MINISTERE DES FINANCES

Fonds des Rentes. - Rapport sur les opérations de l'exercice 1998, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution au cours du présent exercice des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible à partir du mois de juin 1999, retracera en outre l'évolution financière générale pendant l'année écoulée. Il donnera un aperçu des développements intervenus sur les marchés primaire et secondaire des fonds publics. Il mentionnera également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du Fonds des Rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) Le portefeuille de fonds publics augmenta légèrement par rapport à 1997.La valeur comptable et la valeur nominale haussèrent de 0,3 milliard en s'établissant respectivement à 7 et 6,8 milliards alors que la valeur boursière progressa de 0,4 milliard en se situant à 7,2 milliards.

La plus-value latente résultant de la différence entre la valeur boursière et la valeur comptable se monta à 0,2 milliard en hausse de 0,1 milliard par rapport à l'exercice précédent.

Les avances consenties par l'Etat belge augmentèrent dans une mesure comparable à celle du portefeuille de fonds public en valeur comptable : elles passèrent de 1,9 milliard à 2,2 milliards d'un exercice à l'autre. En moyennes journalières, elles diminuèrent par contre de 0,3 milliard parallèlement à l'évolution du portefeuille alors que les moyens propres dont disposait le Fonds des Rentes se stabilisèrent. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) L'encours en valeur nominale du portefeuille de fonds publics s'accrût modérément en passant de 6,5 milliards à la fin de l'exercice précédent à 6,9 milliards. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché boursier des rentes se soldèrent par un achat net de titres de 0,4 milliard, un montant inférieur au 0,5 milliard que le Fonds avait pris par cette voie en portefeuille en 1997.

Les souscriptions du Fonds aux bons d'Etat atteignirent 1,3 milliard en hausse de 0,6 milliard par rapport à l'année passée. La part des bons d'Etat dans le portefeuille passa de 18 p.c. lors de l'exercice précédent à 35 p.c. en augmentant de 1,2 milliard alors que les emprunts classiques dans le portefeuille diminuèrent de 0,9 milliard.

Les encaissements de titres remboursables se montèrent à 0,5 milliard, essentiellement dans l'emprunt belge 8,75 p.c. 1992-1998.

Les opérations hors bourse se clôturèrent par une vente nette de 0,8 milliard soit un montant inférieur de 0,4 milliard à celui de l'année précédente. Lorsque le Fonds est confronté à des soldes importants lors de la régularisation en bourse, il peut être amené à chercher une contrepartie hors bourse. 3. Résultats (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Un résultat financier positif de 416 millions fut acté sur le portefeuille de fonds publics au cours de l'exercice. Il se décompose en résultats financiers courants et en résultats sur transactions, de nature non récurrente. Ils s'élevèrent respectivement à 296 millions et à 120 millions.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur avances consenties par l'Etat belge, qui servirent partiellement à son financement. Ils peuvent être scindés en 265 millions de résultats dus à la part autofinancée du portefeuille et en 31 millions attribuables au portefeuille financé par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille fut supérieur à son coût de financement moyen.

Les résultats financiers courants diminuèrent de 26 millions comparativement à l'exercice précédent principalement à la suite des moindres résultats d'intérêts. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la valorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice s'élevèrent à 351 millions, en diminution de 36 millions par rapport à l'exercice précédent. Le rendement par rapport au portefeuille moyen se réduisit encore en passant de 5,79 p.c. en 1997 à 5,52 p.c. Au quatrième trimestre, le rendement par rapport au portefeuille moyen de 5,89 p.c. fut influencé par les différences positives d'évaluation sur emprunts à lots et à tirages, particulièrement élevées cette année. Sans celles-ci, le rendement se serait établi à 5,14 p.c. 3.1.2 Intérêts sur avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat baissèrent en passant de 65 millions l'année passée à 55 millions cette année. Bien que le taux moyen de financement de ces avances s'accrût de 0,13 p.c. par rapport à 1997 en s'établissant à 3,55 p.c., soit 3,60 p.c. en équivalent annuel, la diminution du montant moyen emprunté justifia cette réduction. Le taux des avances consenties par l'Etat évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des titres qui ont été vendus durant la période et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Les résultats sur transactions de l'année se clôturèrent par un boni de 120 millions en hausse de 7 millions par rapport à 1997. 3.2 Charges diverses 3.2.1 Courtages Les courtages payés par le Fonds aux sociétés de bourse se montèrent à 3 millions comme en 1997. 3.2.2 Frais généraux Les frais généraux se composent des frais généraux administratifs et des commissions versées à la Coopérative de liquidation.

Les frais généraux administratifs s'élevèrent à 32 millions en hausse de 15 millions par rapport à 1997. Cette augmentation est relative, d'une part, à la partie des frais liés aux tâches de contrôle du marché en première et en seconde ligne du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. L'abrogation de l'arrêté royal relatif à la rémunération de l'autorité de marché mit fin à la récupération par le Fonds, à partir de l'année civile 1998, des frais précités auprès des membres du marché. D'autre part, le Ministre des Finances fit appel au concours technique du Fonds des Rentes, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie. 3.3 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable se clôtura par un bénéfice net à affecter de 381 millions. Il est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille de 416 millions et de charges diverses pour 35 millions.

Suivant les règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 84 millions furent versés à la réserve et le solde, à savoir 297 millions, sera versé au Trésor le 31 mars 1999.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes d'un portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par après, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition.

Créance résultant d'une reprise temporaire d'effets publics Ce poste reprend les créances que le Fonds des Rentes détient sur les établissements de crédit avec lesquels il a contracté un « reverse repo » (cession-rétrocession inverse de titres) dans le cadre des opérations de placement d'organismes publics. Les créances sont enregistrées pour le montant des fonds mis à disposition des institutions financières concernées. Le Fonds a ainsi prêté de l'argent sous la garantie du nantissement des titres.

Comptes de régularisation Les comptes de régularisation à l'actif comprennent les intérêts courus mais non perçus et d'autres comptes transitoires.

Les intérêts courus mais non perçus regroupent la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant. Dans la rubrique « autres » sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux de ces avances évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement le premier jour ouvrable bancaire qui suit le trimestre en cause.

Créanciers-position à la baisse en effets publics Ce poste a trait aux opérations de placement d'organismes publics. Il reprend la valeur nette des titres vendus par le Fonds des Rentes aux établissements de crédit intervenant dans les opérations de placement précitées. Conformément à la réglementation comptable, une vente de titres absents du portefeuille doit enregistrer la dette de titres dans un compte « créanciers ». Dans le cas du Fonds des Rentes, cette position à la baisse est couverte par une opération simultanée de rachat à terme consignée dans les postes hors bilan.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique sont enregistrées les mises à disposition de titres du Fonds des Rentes à la Coopérative de liquidation des marchés de la Bourse de Bruxelles au moyen de cessions-rétrocessions. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à la Coopérative de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat représente le montant, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit, correspondant au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné à la réserve.

Comptes de régularisation Les comptes de régularisation au passif correspondent, d'une part, aux intérêts courus mais non payés, notamment sur les avances par l'Etat belge du dernier trimestre, et, d'autre part, certaines charges, de personnel entre autres, relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve La réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 84 millions, en vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont indiqués en valeur comptable.

Opérations à terme de titres Les achats à terme de titres que le Fonds a conclus avec les organismes du secteur public pour équilibrer la position à la baisse en effets publics au passif du bilan sont repris dans ce compte pour leur valeur nette, augmentée des intérêts dus sur les placements de ces derniers.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à la Coopérative de liquidation de la Bourse de Bruxelles dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan.

Garanties reçues Les sûretés réelles reçues représentent la valeur nominale des garanties en titres qui couvrent les prêts d'argent aux établissements de crédit dans le cadre des opérations de « reverse repo » avec ces derniers et qui sont liés aux opérations de placement d'organismes publics.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « BEF à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre respectivement à la Coopérative de liquidation après le dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière, d'une part, et aux organismes publics lors de la liquidation des achats à terme de titres dans le cadre des opérations de placement de ces derniers, d'autre part.

COMPTES ANNUELS BILAN AU 31 DECEMBRE 1998 Pour la consultation du tableau, voir image