loi

type loi prom. 19/08/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998003467 source ministere des finances Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances type loi prom. 12/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998003490 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 06/06/1997 pub. 26/09/1998 numac 1998015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998009788 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 septembre 1998, entrant en vigueur le 26 septembre 1998, M. Stéphenne, J., greffier en chef du tribunal du travail de Mons, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à l Par arrêté ministériel du 11 septembre 1998, Mme Debaisieux, V., rédacteur au greffe du tribuna(...) type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998011248 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012383 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012388 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la définition des groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 17/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012396 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012454 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012456 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012458 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012461 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012505 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012507 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 18/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012511 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012522 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012524 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998014188 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux non publics de télécommunications type arrêté royal prom. 18/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998012519 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux ainsi que des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 14/07/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998022536 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998022574 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998011300 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de juillet 1998 Les paramètres N c et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électriq N c = 1,0573 N E = 1,2187 (...) type arrêté ministériel prom. 22/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998016193 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agronomiques type arrêté ministériel prom. 22/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Centre de recherches agronomiques de Gand type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998027537 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 20 août 1998 retire, à partir du 20 août 1998, l'agrément n° 1200 délivré par l'arrêté ministériel du 2 juin 1997 à la s.a. SPRINT INTERNATIONAL. type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998027538 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 9 juillet 1998 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 9 juillet 1998, la s.a. Page en qualité d'exploitant d'une installation de regroupement de déchets dangereux, en ce compris les déchets tox Un arrêté ministériel du 9 juillet 1998 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 9 ju(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998036000 source ministere de la communaute flamande Agréments et non-agréments en qualité d'expert en assainissement du sol Par arrêté ministériel du 29 juillet 1998 la Milieustudieburo F & D BVBA, établie le 23 février 1996, avec siège principale Maaiken 14, à 8300 Knokke-Heist, est agréé Par arrêté ministériel du 29 juillet 1998 la Deloitte & Touche Management Solutions NV, éta(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/09/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998027528 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/09/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998027529 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Brabant wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998027536 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Environnement Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 1998 arrête provisoirement la modification de la planche 54/6 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription sur le territoire de Le même arrêté désigne la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patr(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/03/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998029297 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/07/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998029361 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nouveaux statuts Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juillet 1998, les nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique sont approuvés. Statuts 1998 TITRE Ier. - Dispositions générales er . La Croix-Rouge de Belgique, fondée le 4 février 1864, est constituée sur la

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998031359 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998, est entamée la proc(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998031364 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme site Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998, est entamée la proc(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Inscriptions sur la liste de sauvegarde comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998, sont inscrites sur la liste de sauvegarde comme monument, en raison de leur intérê Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998, sont inscrits s(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998031367 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture des procédures de classement comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 1998, est ouverte la proc(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998035997 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande Agrément en qualité de transformateur de matières à faible risque Refus Par arrêté de l'administrateur-général du 24 juillet 1998 l'agrément de la BONIMEX NV, Leeweg 22, 9270 Laarne, en qu (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998000486 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 7 juillet 1998, M L'autorisation porte le numéro 14.0134.07 et est soumise à la condition suspensive que **** ****(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998009765 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 251 11 septembre 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1922/98 de la Commission, du 10 septembre 1998, établissant les vale(...) Règlement (CE) n° 1923/98 de la Commission, du 10 septembre 1998, fixant les moyennes des rendement(...)

document

type document prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998011298 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois d'août 1998 Les paramètres lga et lgd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, sont pour le mois d'août 1998 fixés respectivement aux valeurs ci-après : type document prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998011297 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de juillet 1998 Les paramètres lga et lgd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, sont pour le mois de juillet 1998 fixés respectivement aux valeurs ci- lga = 0,5309 lgd = 1,3102 type document prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998011299 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de septembre 1998 Les paramètres lga et lgd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, sont pour le mois de septembre 1998 fixés respectivement aux valeurs lga = 0,5285 lgd = 1,3107 type document prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998011301 source ministere des affaires economiques Formule I.B.T. - Troisième trimestre 1998 La valeur de la formule I.B.T., prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension, s'établit à 417,6 pour le troisième trimestre (...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998023621 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 31 août 1998, est approu(...)

erratum

type erratum prom. 30/06/1998 pub. 26/09/1998 numac 1998029400 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - Erratum

document du ministere de la communauté flamande

type document du ministere de la communauté flamande prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998036037 source ministere de la communaute flamande Société publique des dechets pour la Région flamande Collecteur des déchets. - Agréments Par arrêté de l'administrateur-général du 24 juillet 1998, Steven Herbots, Immertseweg 6, 2491 Olmen, est agréé à dater du 15 juillet 1998 jusqu'au 15 ju Numéro de l'agrément : 10500/E290. Par arrêté de l'administrateur-général du 7 mai 1998 la (...)

document

type document prom. -- pub. 26/09/1998 numac 1998019761 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Examen des rapports financiers des réviseurs d'entreprises sur la comptabilité des partis politiques Conformément au prescrit de (...) I. Résumés des rapports financiers (1) Pour la consultat(...)

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