loi

type loi prom. 20/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997009518 source ministere de la justice 20 MAI 1997 Loi sur la coopration internationaleen ce qui concerne l'excution de saisies et de confiscations

code civil

type code civil prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997053556 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domainesPublications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de Lombard, Philippe Henri M. Lombard, Philippe Henri, né à Elisabethville le 17 (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997007088 source ministere de la defense nationale Forces armées. Résistance armée Distinctions honorifiques. Ordres nationaux Dispositions abrogées et remplacées Par arrêté royal n° 1496 du 8 avril 1997, est promu Officier de l'Ordre de ****, l'assimilé, grand invalide de guerre: Ré Lieutenant de la résistance ****, F.J. Il portera la décoration militaire et prendra rang dans (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997007095 source ministere de la defense nationale Forces armées. Gendarmerie Distinctions honorifiques. Ordres nationaux Par arrêté royal n° 1391 **** du 6 décembre 1996: Sont promus Commandeur de l'Ordre de la Couronne et prendront rang dans l'Ordre, comme titulaire de cette **** A la date du 8 avril 1996: **** terrestre Colonel breveté ingénieur du matériel militaire (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997009567 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 juin 1997: M. Deltour, J., substituut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est nommé juge à ce tribunal; M. Ruchard, J.M., avocat, est nommé juge suppléant Par arrêté royal du 24 juin 1997, M. Baranyai, M., avocat, est nommé substitut de l'auditeur du tra(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997012144 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. Promotions Par arrêté royal du 11 mars 1997, Mme Denise Goossens, traductrice-reviseuse, est promue au grade de traductrice-reviseuse principale, en application du principe de la carrière plane, à partir du 1er novembre 1996. Par (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997012311 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. Démissions honorables Par arrêté royal du 16 septembre 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er mai 1997, à M. Robertus Lemmens, traducteur-directeur au Ministère de l'Emploi et du Travail. Il es Par arrêté royal du 10 janvier 1997, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demand(...) type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012529 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 04/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997015077 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997021172 source services du premier ministre Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997021180 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Section consultative des journalistes étrangers de la Commission de première instance type arrêté royal prom. 13/04/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997022425 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997003345 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 30 juin 1997des emprunts dénommés « Obligations linéaires » type arrêté ministériel prom. 23/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997009546 source ministere de la justice Arrete ministeriel modifiant l'arrete ministeriel du 1er fevrier 1980 reglant l'octroi a certains membres du personnel de la police judiciaire pres les parquets d'une allocation pour travail supplementaire et d'une allocation pour service irregulier type arrêté ministériel prom. 23/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997009545 source ministere de la justice Arrêté ministériel octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier type arrêté ministériel prom. 20/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997022426 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997031299 source ministere de la region de bruxelles-capitale Dispense de service pour mission Par arrêté ministériel du 26 avril 1997, il est accordé à M. Vanderheyden, Eric, traducteur principal à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, une nouvelle dispense de service pour mission d'in (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997012167 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. Annulation Par arrêt n° 64.259 du Conseil d'Etat du 30 janvier 1997, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel M. Dirk Steen, médecin en chef-directeur, a été promu par avancement de grade au grade d'inspecteur général à partir du (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997021194 source cour d'arbitrage Arrêt n° 19/97 du 15 avril 1997 Numéros du rôle : 952 et 953 En cause : la question préjudicielle concernant le décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV, sect La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L. Françoi(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997027336 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/1996 pub. 03/07/1997 numac 1997031221 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant I'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/1996 pub. 03/07/1997 numac 1997031222 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 7 membres de personnel contractuel de N 1 pour le « Plan déchets » de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/1996 pub. 03/07/1997 numac 1997031223 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997031224 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'EnvironnementPromotions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 1997, Mme Peeters, Régine, est promue au grade de conseiller au cadre linguistique néerlandais de l'Inst Par arrêté ministériel du 9 avril 1997, Mme Dejardin, Valérie, est promue, selon le principe de la (...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997031230 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune au service du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997031231 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignationdes Membres de la Chambre de recours commune au service du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997031300 source ministere de la region de bruxelles-capitale Mise à disposition Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 1997, Mme Van Cranenbroeck, Yolande, commis-dactylographe chef, est mise à disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour une nouvelle (...)

autorisation

type autorisation prom. 30/04/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997031185 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 97/001 portant octroi de subventions aux associations et aux manifestations dans le domaine du patrimoine culturel type autorisation prom. 30/04/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997031184 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement du Collège n° 96/006, portant agrément et subvention des associations locales d'activités sociales en faveur de la jeunesse

communication

type communication prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997003313 source ministere des finances Institut de Réescompte et de Garantie Système de Protection des Dépôts Publication conformément au point 4 de l'avis paru au

document

type document prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997011252 source ministere des affaires economiques Formule I.B.T. Troisième trimestre 1997 La valeur de la formule I.B.T., prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix d'énergie électrique en basse tension, s'établit à 411,4 pour le troisième trimestre 19 (...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997016133 source ministere de la justice Au Journal officiel des Communautés européennes ont été publiées les demandes d'enregistrement suivantes : 1. JO C 140 du 07.05.97 (97/C 140/03) Etat membre de la demande : Royaume-Uni Nom du produit : "Cornish Clotted Cream"(...) Type de produit : Autres produits d'origine animale Numéro CE : G/GB00014/96.04.19 2. JO C 14(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997027334 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Corroy-le-Château et Mont-Saint-Guibert type arrêté ministériel prom. 09/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997027333 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Frasnes-lez-Anvaing

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997003204 source ministere des finances Ordres nationaux. Promotions. Nominations Par arrêtés royaux du 8 mai 1996 sont promus ou nommés: Ordre de Léopold Commandeur M. Moulaert, J., président du conseil d'administration de la Banque Bruxelles Lambert.. Ordre de la Couronne Commandeur Le Comte J.-P. De Launoit, vice-président du conseil d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997012117 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 18 février 1997, M. Bart Buysse est nommé, à partir du 1er janvier 1997, en qualité d'agent de l'Etat au grade de secrétaire d'administration, avec prise de rang au 1er janvier 1996. (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997009566 source ministere de la justice Notariat Publication d'une place vacante: notaire à la résidence de Tielt: 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la pos(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/07/1997 numac 1997015066 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 8/97. Recrutement de deux médecins pour le projet "Programme de coopération dans le secteur soins de santé en ****" L'Administration générale de la Coopéra Description de la fonction : Les deux candidats seront affectés à un emploi de conseiller ****(...)

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