publié le 03 juillet 1997
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domainesPublications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de Lombard, Philippe Henri M. Lombard, Philippe Henri, né à Elisabethville le 17 (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997053556
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- 03/07/1997
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domainesPublications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de Lombard, Philippe Henri M. Lombard, Philippe Henri, né à Elisabethville (ex Congo belge) le 17 juillet 1924, domicilié à Liège, rue du Pommier 9, divorcé de Collard, Françoise, est décédé à Liège le 27 juin 1990, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 13 juin 1997, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 19 juin 1997.
Le directeur régional adjoint de l'enregistrement, M. Biomez.