COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune au service du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 117 et 118 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu les articles 117 et 118 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, en date du 29 avril 1997;

Sur la proposition du Membre du Collège de la Fonction publique;

Arrete :

Article 1er.Monsieur Etienne Marique, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de Président de la Chambre de Recours de la Commission communautaire française.

Art. 2.Une allocation forfaitaire de 5000 francs par séance est accordée au Président de la Chambre de recours.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au Moniteur belge.

Art. 4.Le membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997.

Par le Collège: E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique H. HASQUIN, Président du Collège