MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

10 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Corroy-le-Château et Mont-Saint-Guibert

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de créer une boucle supplémentaire dans l'accès n° 9 afin de supprimer les files d'attente et les conflits de circulation;b) considérant que le but de ces expropriations est de supprimer les embarras de circulation à cet endroit;c) considérant que l'extrême urgence se justifie par le développement sans cesse croissant de la circulation à cet endroit nécessitant de toute urgence la réalisation de cette boucle, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la création d'une boucle supplémentaire dans le complexe d'accès n° 9 sur l'E411 (A4) échangeur avec la route N25 sur le territoire des communes de Corroy-le-Grand et Mont-Saint-Guibert figurés par une teinte jaune au plan n° K9694 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 10 juin 1997.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° K9694 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons.