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M.B. Index des textes promulgués le 10 juin 1997

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loi

type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997009598 source ministere de la justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 17/07/1997 numac 1997012211 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997012307 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997012310 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds commun type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012322 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012339 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la durée de travail et la fixation de la base de calcul des salaires dans les différents régimes de travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012375 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012376 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997012344 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 1995 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012378 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997012381 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un modèle de règlement de travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997012391 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012386 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 57 ans type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997012392 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012393 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la rémunération des étudiants type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997012394 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997012398 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012409 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012414 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012401 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et des rémunérations type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012428 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de l'emploi en 1995 et 1996 type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 10/07/1997 numac 1997012434 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 17/07/1997 numac 1997012437 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012610 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Annulation type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997016165 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant un Conseil consultatif de la recherche et du développement en agriculture

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012451 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 56, 71, 87 et 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 24/06/1997 numac 1997035747 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les missions qui ne peuvent pas être comprises dans les descriptions de fonction des personnels de l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035806 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des cellules régionales de prévention type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997035821 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste en 1997 et modifiant, pour l'année 1997, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997035862 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1997-1998 type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997035864 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 organisant l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit pour certaines catégories de jeunes de 18 à 25 ans type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997035863 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1997-1998 type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997036111 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions et la procédure de reconnaissance individuelle de l'équivalence complète de diplômes ou certificats d'études étrangers aux diplômes, délivrés par les instituts supérieurs en Communauté flamande

circulaire

type circulaire prom. 10/06/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000469 source ministere de l'interieur Circulaire POL 37bis complétant la circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police. Normes permettant un cadre d'agent auxiliaire type circulaire prom. 10/06/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997000585 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la nouvelle procédure de distribution des vignettes adhésives. Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers. - Modification. - Traduction allemande type circulaire prom. 10/06/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997000599 source ministere de l'interieur Circulaire POL 37bis complétant la circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police. Normes permettant un cadre d'agent auxiliaire. - Traduction allemande type circulaire prom. 10/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997031244 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle relative à la présence de mendiants, de musiciens et de vendeurs de journaux à la criée à bord des véhicules et dans les installations exploitées par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

erratum

type erratum prom. 10/06/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997012589 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997027334 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Corroy-le-Château et Mont-Saint-Guibert
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