publié le 23 juillet 1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1997012589
- pub.
- 23/07/1997
- prom.
- 10/06/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum
Au Moniteur belge n° 134 du 17 juillet 1997, p. 18809, texte français, il y a lieu d'ajouter l'article 3 au début de la page: «
Article 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser douze semaines. »