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M.B. Index des textes publiés le 23 juillet 1997

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code civil

type code civil prom. -- pub. 23/07/1997 numac 1997053501 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, célibataire, née à **** le 10 m Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997003353 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1997 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 23/07/1997 numac 1997009611 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mai 1997, M. Westhof, L., juge au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite à la date du 21 août 1997. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/07/1997 numac 1997009610 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 24 juin 1997, M. Westhof, L., juge au tribunal de première instance de Liège, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997015102 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997011142 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission permanente instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques type arrêté ministériel prom. 30/06/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997011257 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 49 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 09/06/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997027368 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997035860 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de consultation en matière de reconnaissance de programmes de formation en vue de satisfaire à l'obligation scolaire à temps partiel

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 23/07/1997 numac 1997000568 source ministere de l'interieur Commissaire de police. Nomination Par arrêt royal du 7 juillet 1997, M. Backaert, Luc est nommé commissaire de police de la commune de Lede .. (...)

décret

type décret prom. 18/12/1996 pub. 23/07/1997 numac 1997033059 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 type décret prom. 18/12/1996 pub. 23/07/1997 numac 1997033060 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophonepour l'année budgétaire 1997

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 23/07/1997 numac 1997009613 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Malines Par ordonnance du 1er juillet 1997, M. Schoensetters, E., juge consulaire au tribunal de commerce de Malines, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 27 juillet 1997, les fonctions (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997027369 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997029195 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion

erratum

type erratum prom. 10/06/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997012589 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum type erratum prom. 25/04/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997022484 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/07/1997 numac 1997009614 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication d'une place vacante: greffier adjoint aux justices de paix des cantons de Thuin et de Merbes-le-Château: 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomm Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)
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