publié le 04 juillet 1997
Circulaire POL 37bis complétant la circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police. Normes permettant un cadre d'agent auxiliaire
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000469
- pub.
- 04/07/1997
- prom.
- 10/06/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
10 JUIN 1997. Circulaire POL 37bis complétant la circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police.
Normes permettant un cadre d'agent auxiliaire