loi

type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande type loi prom. 27/11/1996 pub. 04/07/1997 numac 1997015008 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994

code civil

type code civil prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997053462 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** ****, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 24/03/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000200 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions type arrêté royal prom. 13/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000257 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux concernant les armes de panoplie et les armes d'alarme, à air ou à gaz type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997003207 source ministere des finances Administration des pensions Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 19 juillet 1996 sont promus ou nommés: Ordre de Léopold Officier M. Van Engelgem, W.L., auditeur. Il portera la décoration civile et prend rang dans l'Ordr Ordre de Léopold I Commandeur M. Van Gucht, F.H., conseiller. Officier M. De Pa(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997003200 source ministere des finances Banque Nationale de Belgique Ordres nationaux Par arrêtés royaux des 21 et 22 mai 1996 sont promus ou nommés: Ordre de Léopold Officier M. Makart, J., inspecteur général; M. Bussers, H., membre du cadre ayant rang d'inspecteur g Succursales et agences M. Van Der Veken, L., administrateur ayant rang de sous-directeur. C(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997003201 source ministere des finances Caisse nationale de Crédit professionnelOrdres nationaux Par arrêtés royaux du 22 mai 1996 sont promus ou nommés: Ordre de Léopold Commandeur M. Rogiers, W., administrateur-directeur. Il portera la décoration civile et prend ran Ordre de la Couronne Grand Officier M. Lejeune, J.-C., administrateur-directeur. Il pr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997003208 source ministere des finances Cour des comptes. Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 22 mai 1996 sont promus ou nommés: Ordre de Léopold Commandeur MM.: Lievens, M.D., Somers, G.F.L., premiers auditeurs-directeurs. Officier MM.: Verhuls Bockstael, G.R.M., premiers auditeurs-réviseurs; MM.: Emond, J., Joris, A.P., Nuelan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997003205 source ministere des finances Administration du budget et du contrôle des dépenses Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 4 juin 1996 sont promus ou nommés: Ordre de la Couronne Commandeur MM.: Hendrix, J.A., Schenk, F., inspecteurs généraux des Officier M. De Prycker, E.L.G., inspecteur général des finances. Ils prennent rang dans l'Or(...) type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997014135 source ministere des communications et de l'infrastructure 5 MAI 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997014136 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 02/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997016135 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture type arrêté royal prom. 02/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997016136 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022310 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démissions honorables Par arrêté royal du 23 septembre 1996 il est accordé à M. Stassart, Jean, inspecteur-médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honorable de ses fonctions, le 1er octo M. Stassart, Jean, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du 1e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022325 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotion Par arrêté royal du 20 août 1996, M. Van Der Borght, Paul, inspecteur des Pharmacies, est promu, selon les règles de la carrière plane, au grade d'inspecteur-chef de service à l'Administration de la Protection de la Santé Inspection (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022345 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission Par arrêté royal du 13 avril 1997, il est accordé à M. Meyer, Philippe, démission, à sa demande, de ses fonctions d'inspecteur-chef de service au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, le 1er octo (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022413 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Promotion au grade d'inspecteur en chef-directeur auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 23 mai 1997, Mme Heidbreder, Patricia, épse Jouniaux, conseiller-a Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022437 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Création au 1er juillet 1997 d'une nouvelle catégorie dans le régime des allocations pour l'aide aux personnes âgées Allocations aux handicapés L'arrêté royal du 12 décembre 1996 instaure la nouvelle catégorie IV dans le régime des allocat Appartient à cette catégorie IV le handicapé dont le degré d'autonomie est fixé de 17 à 18 points. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997014119 source ministere des communications et de l'infrastructure 25 AVRIL 1997 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997 type arrêté ministériel prom. 03/06/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997015071 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration générale de la Coopération au Développement, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 16/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997016138 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au personnel chargé d'une fonction itinérante du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997031146 source ministere de la region de bruxelles-capitale Exploitants d'installations de traitement de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 26 mars 1997, l'agrément en qualité d'exploitant d'une d'installation de traitement des déchets dangereux présents dans les déchets d'activité de soins de s (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997031156 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 13 janvier 1997, la s.p.r.l. V.M.I. a été agréée en qualité de collecteur d'huiles usagées, à l'exclusion des huiles usagées contenant plus de 50 ppm de PCB, pour une période qui prend cours Par arrêté ministériel du 26 février 1997, la S.A. Fusiman a été agréée en qualité de collecteur d'(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997031154 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 13 janvier 1997, la S.A. Destructo a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux, pour une période qui prend cours le 1er décembre 1997 et qui s'étend jusqu'au 31 décembre 1 Par arrêté ministériel du 13 janvier 1997, la s.p.r.l. V.M.I. a été agréée en qualité de collecteur(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997027344 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un administrateur à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 12/06/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997031265 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune

circulaire

type circulaire prom. 10/06/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000469 source ministere de l'interieur Circulaire POL 37bis complétant la circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police. Normes permettant un cadre d'agent auxiliaire

avis

type avis prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997009357 source ministere de la justice Séminaire archiépiscopal de Malines Bourses d'études Année scolaire 1997-1998 Le Bureau administratif du Séminaire archiépiscopal de Malines donne avis aux intéressés de la vacance des bourses d'études ecclésiastiques suivantes, à partir du 1er Sont appelés: . Pour la consultation du tableau, voir image (...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997035794 source ministere de la communaute flamande DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE Plan de secteur de Malines. Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur pour des travaux d'infrastructure et domaines militaires Un arrêté du Gouvernement Le plan indiquant la situation physique et juridique existante, soit les annexes 6 et 10 comprise a(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008107 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires de direction, d'expression néerlandaise, pour le Ministère et certains organismes d'intérêt public de la Région de ****-**** . Résultats Classement des lauréats du ****(...) (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008108 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistantes sociales , d'expression néerlandaise, pour le Ministère et certains organismes d'intérêt public de la Région de ****-**** (****96807). Résultats Classement des lauréats (...) 1. **** ****, ****, ****. 2. ****, ****, ****. 3. ****, ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008095 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'attachés, d'expression allemande, avec une connaissance suffisante du français pour la direction de la Communication du Ministère de la Région wallonne. ****96007. Résultats Classement des lauréats 1. ****, ****, ****; 2. ****, ****, ****-****; 3. ****, ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008103 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'experts (rang B1), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour la «*****» (****96029). **** **** des lauréats du concours ****(...) (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008106 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de gradués ou de graduées (rang B3) pour le Ministère de la Région wallonne (****96003). Résultats Classement des lauréats du ****(...) (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008104 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleurs adjoints pour les services de recouvrement du secteur fiscal du Ministère des Finances , d'expression néerlandaise (****96810). Résultats Classement des lauréats du concours ****(...) (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008113 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour « **** ****(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage: type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997008109 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints, d'expression française, pour le Service de l'Egalité des Chances du Ministère de l'Emploi et du Travail. (****96806). Résultats Classement des lauréats du concours d(...) Office de Contrôle des Assurances

approbations

type approbations prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997019991 source ministere des affaires economiques Acte d'approbation de la fusion par absorption de deux entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 16 juin 1997, est approuvée la fusion par absorption de l'entreprise « (...)

erratum

type erratum prom. 29/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997035771 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale. Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022258 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Nominations au grade de médecin-inspecteur auprès du Service du contrôle médical Par arrêté royal du 19 mars 1997, le Dr Goessens, Helga, médecin-inspecteur stagiaire, est nommée, Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997022496 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations Par arrêté royal du 20 août 1996, M. Naulaers, Patrick, est nommé à titre définitif en qualité d'inspecteur-médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à partir du 1er juin 1996. La dat Par arrêté royal du 28 novembre 1996, M. Van Braekel, Beno*t, secrétaire d'administration à l'Offic(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997012459 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives d'employeurs. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Bassine, Christian Les organisations re Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 04/07/1997 numac 1997019992 source ministere des affaires economiques Révocation d'office de l'agrément d'une entreprise d'assurances Par suite de l'opération de fusion par absorption, à la date du 1er janvier 1997, de l'entreprise « Victoria-Vesta » , société an(...) « Accidents » (branche 1); « Maladie » (branche 2); « Incendie et éléments naturels » (branch(...)

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