Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de **, , , célibataire, née à * le * , Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des (...)

source: ministere des finances

numac: 1997053462

pub.: 04/07/1997

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MINISTERE DES FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** ****, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée rue de **** 76, à Plombières, est décédée à Plombières le 18 mars 1992, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de ****, a, par ordonnance du 16 septembre 1996, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Liège, le 27 septembre 1996.

Le directeur régional adjoint de l'enregistrement, M. ****.

Titre du document concerné:	Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de **, , , célibataire, née à * le *** , Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des **(...)
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