publié le 04 juillet 1997
Création au 1er juillet 1997 d'une nouvelle catégorie dans le régime des allocations pour l'aide aux personnes âgées Allocations aux handicapés L'arrêté royal du 12 décembre 1996 instaure la nouvelle catégorie IV dans le régime des allocat Appartient à cette catégorie IV le handicapé dont le degré d'autonomie est fixé de 17 à 18 points. (...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022437
- pub.
- 04/07/1997
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Création au 1er juillet 1997 d'une nouvelle catégorie dans le régime des allocations pour l'aide aux personnes âgées Allocations aux handicapés L'arrêté royal du 12 décembre 1996 instaure la nouvelle catégorie IV dans le régime des allocations pour l'aide aux personnes âgées.
Appartient à cette catégorie IV le handicapé dont le degré d'autonomie est fixé de 17 à 18 points.
Le montant maximal de cette allocation catégorie IV (indice-pivot119,53 base 1988 = 100) s'élève à F 193646 (montant annuel au 1er juillet 1997)..