publié le 06 août 1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Annulation
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1997012610
- pub.
- 06/08/1997
- prom.
- 10/06/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/06/10/1997012610/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Annulation
Cet arrêté qui est paru au Moniteur belge du 17 juillet 1997, en page 18808, doit être considéré comme nul et non avenu.