loi

type loi prom. 18/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997021240 source services du premier ministre Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997053505 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, célibataire, né à **** le 9 juin 194 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997000306 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie et de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997000307 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997011213 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997011265 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 6 juillet 1997, l'agrément est accordé au fonds de pensions « Pensioenfonds Randstad » , association sans but (...) Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012314 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012610 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Annulation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997000589 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997022371 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité consultatif pour le secteur des pensions Par arrêté ministériel du 21 avril 1997 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de leur mandat de membre effectif ou suppléant du Comité consultatif 1° M. Schouppe, H. 2° Mme Demaret, J. 3° Mme De Vries, H. 4° M. Mertens, A. 5° M. (...) type arrêté ministériel prom. 15/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997027388 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997021231 source cour d'arbitrage Arrêt n° 35/97 du 12 juin 1997 Numéro du rôle : 1007 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 208, 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, posées par le Tribunal de première instance de Liège. La Cour d'arbitrage composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexh(...)

décret

type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997027387 source ministere de la region wallonne Décret modifiant la loi sur la chasse du 28 février 1882

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997027386 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier

avis

type avis prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997021382 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothé La présente cession a lieu dans le cadre de la fusion des entreprises « s.c.r.l. Crédit professionn(...) type avis prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997027400 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image Avis relatif a la modification partielle du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscrip Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wa(...)

liste

type liste prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997003384 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 juillet 1997, la liste des établ(...) Bruxelles, le 8 juillet 1997. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commission banc(...)

document

type document prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997011285 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois d'août 1997 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois d'août 1997, fixés respectivement aux valeurs ci-après: Iga = 0,5984 Igd = 1,2864

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997029268 source ministere de la communaute francaise Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation Nominations dans l'enseignement de la Communauté française Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 1997, Mme Goffette, Mirianne, est nommée, à la date du 1 Mme Lambeaux, Marcelle, est nommée, à la date du 1er juillet 1997 à la fonction de directrice d'un (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997022515 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 19 juin 1997, qui entre en vigueur M. Linden, W., membre effectif de la Commission régionale de la province de Liège; MM. Brica(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997015098 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 12/97. Recrutement d'un ingénieur civil, expert en méthodes de maintenance pour la **** L'Administration générale de la Coopération au Développement procède au r(...) Description de la fonction : assister le responsable du projet dans toutes ses activités ****(...)

document

type document prom. -- pub. 06/08/1997 numac 1997011234 source ministere des affaires economiques Conseil de la concurrence. Décision du 23 mai 1997 n° 97-C/C-12 En cause, The Procter & Gamble Company : One Procter & Gamble Plaza, Cincinnati, Ohio 45202 - USA et, Tambrands Incorporated, 777 Westchester Avenue, White Plain Vu la notification, les annexes et le dossier, déposés par le Service de la concurrence en même tem(...)

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