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M.B. Index des textes promulgués le 25 décembre 2023

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loi

type loi prom. 25/12/2023 pub. 05/01/2024 numac 2023048797 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal type loi prom. 25/12/2023 pub. 12/01/2024 numac 2023048709 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription type loi prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000304 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024 type loi prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2024000103 source service public federal mobilite et transports, service public federal justice, service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière type loi prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2024000568 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public type loi prom. 25/12/2023 pub. 01/03/2024 numac 2024000374 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données type loi prom. 25/12/2023 pub. 22/03/2024 numac 2024002225 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048629 source service public federal securite sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 septembre 2023 accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048667 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du troisieme contrat de gestion entre l'etat belge et la societe anonyme de droit public « societe belge d'investissement pour les pays en developpement » type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048783 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048794 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police d'Aalter/Maldegem type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 08/01/2024 numac 2023048661 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 09/01/2024 numac 2024000056 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2024, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2024000176 source service public federal finances Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023047742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023206376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023206415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2022 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023206617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023206650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000020 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000021 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation fédérale complémentaire à la dotation fédérale de base type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000022 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000023 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000024 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative est installé type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 19/01/2024 numac 2024000238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2023 concernant l'indemnisation des vétérinaires d'exploitation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023047703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans ; à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023048260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023048057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de carrière professionnelle avec ou sans travail de nuit type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2024 et 2025 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la détermination, pour 2025-2026, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national duTravail n° 169 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans après 35 ans de passé professionnel moyennant métier lourd type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 22/01/2024 numac 2023206548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023048267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023048265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2022 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de différentes conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail de nuit et métier lourd type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative au crédit-temps avec motif type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel relative à la définition des groupes à risque et à la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC à 60 ans avec 40 ans de prestations effectives (1) type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2024000527 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'état belge et la société anonyme de droit public « société belge d'investissement pour les pays en développement » . - Addendum type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 23/01/2024 numac 2023206563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans - régime de métier lourd - 33 ans - travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 24/01/2024 numac 2024000635 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 25/01/2024 numac 2023206549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 26/01/2024 numac 2024000052 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 relatif aux normes de commercialisation des oeufs type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 01/02/2024 numac 2024000122 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 05/02/2024 numac 2024000212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse
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