25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, dans lequel un crédit provisionnel de 7.788.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Une dotation est octroyée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.

La dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police définit dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes).

La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 EUR. Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 octobre 2023 ;

Considérant l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 décembre 2023 ;

Considérant qu'un crédit de 7.788.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 901.099,48 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.

La dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police définit dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).

La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 EUR. Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé.

Sa répartition est fixée en annexe I. Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2023, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe I à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices.

Nr Zone N° Zone

Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren Dotation pour encourager certaines initiatives

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

€ 95.608,04

5300

Gouvy/Houffalize/Vielsalm/Manhay/La Roche-en-Ardenne/Durbuy/Erezée/ Hotton/Rendeux/Marche-en-Famenne/Nassogne/Tenneville/

€ 72.052,44

5302

Wellin/ Tellin/ Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont

€ 52.884,64

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

€ 72.052,44

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

€ 274.815,39

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Saint-Gilles/Forest

€ 13.163,43

5345

Antwerpen

€ 11.772,58

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

€ 69.743,06

5380

Tongeren/Herstappe

€ 11.546,86

5415

Gent

€ 20.540,77

5443

Dendermonde

€ 102.536,16

5448

Ardooie/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene/Lichtervelde

€ 13.856,24

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

€ 17.782,18

5904

Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene

€ 69.281,19

5913

Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek

€ 3.464,06

Totaal/Total

€ 901.099,48

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN