25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, dans lequel un crédit provisionnel de 7.788.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Le présent arrêté royal vise le paiement d'un incitant financier spécial octroyé aux zones de police ayant fusionné.

Pour rappel, en 2015, un incitant financier spécial à la fusion des zones de police a été créé sous la forme d'une contribution, qui serait calculée sur base de la différence entre la somme des effectifs minimaux des zones de police concernées et la somme des équivalents temps plein attribués aux mêmes zones par la norme KUL. Si la différence est supérieure à 30, on estime que cette différence est le résultat d'un manque d'investissement du fédéral dans la sécurité locale avant la réforme des polices.

Pour pallier cela, la nouvelle zone de police reçoit une intervention financière qui correspond au produit de la partie excédant 30 multipliée par une valeur forfaitaire de 17.058 EUR (montant forfaitaire multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police).

Afin d'encourager les autres fusions et accroissements d'échelle qui ne répondent pas à ce critère, un incitant financier est également octroyé aux zones de police ayant réalisé une fusion légalement finalisée et opérationnalisée, pour couvrir une partie des frais de la fusion. Un montant maximal de 157.500,00 EUR est octroyé et peut-être réparti sur plusieurs années en fonction des limites budgétaires.

Sont prises en considération les zones de police instituées au 1er janvier 2023.

Le 17 octobre 2023, la zone de police Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek était instituée à la date du 1er janvier 2023.

Cette zone de police répond aux critères d'octroi du bonus de fusion spécial.

La somme des effectifs minimaux des zones de police concernées est de 330,53 et la somme des équivalents temps plein attribués aux mêmes zones par la norme KUL est de 405, soit une différence de 74,47.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 octobre 2023 ;

Considérant l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 décembre 2023 ;

Considérant qu'un crédit de 7.788.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 758.569,26 EUR est attribuée à des zones de police pour encourager la fusion de zones de police.

Le montant est calculé sur base de la différence entre la somme des effectifs minimaux des zones de police concernées et la somme des FTE attribués aux mêmes zones par la norme KUL. Si la différence est supérieure à 30, la nouvelle zone de police reçoit une intervention financière qui correspond au produit de la partie excédant 30 multipliée par une valeur forfaitaire de 17.058 EUR (montant forfaitaire multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police).

Dans le cas contraire, la zone de police reçoit un montant forfaitaire de 157.500,00 EUR pour couvrir une partie des frais liés à la fusion.

Sa répartition est fixée en annexe I. Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2023, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe I à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police.

Nr Zone N° Zone

Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren Dotation pour encourager certaines initiatives

5913

Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek

€ 758.569,26

Totaal/Total

€ 758.569,26

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN