publié le 25 février 2025
Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2025001602
- pub.
- 25/02/2025
- prom.
- 25/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 25 décembre 2023 déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 29 décembre 2023, err.du 15 janvier 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.