25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2023 concernant l'indemnisation des vétérinaires d'exploitation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, l'article 18ter, inséré par la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer ;

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 19 mars 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2023 concernant l'indemnisation des vétérinaires d'exploitation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 21 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 18 juillet 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2023 de ne pas donner d'avis ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Considérant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux, l'article 70/1, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 26 octobre 2023 concernant l'indemnisation des vétérinaires d'exploitation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « L'indemnisation pour 2022 se rapporte à l'AB-valeur d'exploitation attribuée sur base des scores couleur de benchmarking reçus dans le premier rapport du 2022, l'indemnisation pour 2023 à l'AB-valeur d'exploitation attribuée sur base des scores couleur de benchmarking reçus dans le premier rapport du 2023 et l'indemnisation pour 2024 à l'AB-valeur d'exploitation attribuée sur base des scores couleur de benchmarking reçus dans le premier rapport du 2024. ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2022 ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

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