SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 334 du 29 décembre 2023, pages 125049 et 125050, acte 2023/48754, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : a) dans l'article 3, les mots "section XVIII/2" sont chaque fois corrigés comme suit : "section XVIII/3" ;b) dans le même article, les mots "les articles 53/4 à 53/6" sont corrigés comme suit : "les articles 53/7 à 53/9" ;c) dans le même article, le numéro "53/4" est corrigé comme suit : "53/7" ;d) dans le même article, le numéro "53/5" est corrigé comme suit : "53/8" ; e) dans le même article, le numéro "53/6" est corrigé comme suit : "53/9".