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M.B. Index des textes promulgués le 19 mars 2023

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loi

type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023041192 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023201746 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023201311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023015274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023041357 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023041358 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 11/04/2023 numac 2023041385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 11/04/2023 numac 2023041468 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 12/04/2023 numac 2023041489 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président et d'un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023030995 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal organisant la gestion matérielle et financière de l' Agence des données de santé en tant que Service administratif à comptabilité autonome type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023041349 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023030511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC : Régime métier lourd 35 ans - 60 ans type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023040693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023040700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC : Régime général - 62 ans type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023200945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023200942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023201058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023201097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, déterminant le temps de travail du personnel roulant en charge du ramassage scolaire type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023201075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023201062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les coûts pour un passeport international pour les chauffeurs qui circulent au Royaume-Uni type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023200947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023200949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi et à la formation de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le crédit de base pour la formation et les mandats structurels des représentants des travailleurs représentatifs dans la concertation sociale pour le secteur non marchand bruxellois type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 24 février 2022 concernant l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1) type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au travail faisable et aux modifications de carrière type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 05/05/2023 numac 2023201094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au suivi paritaire des dossiers visant à accompagner la mise en oeuvre et la réalisation des mesures qualitatives convenues pour l'amélioration des conditions de travail dans le secteur des soins, rendues possibles par le soutien financier pour le déploiement d'un nouveau collaborateur type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au maintien du salaire en cas de prise de congé pour raisons impérieuses dans les secteurs relevant du champ d'application de l'accord social des secteurs de soins fédéraux du 12 novembre 2020 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins en application de l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés bruxellois de la santé type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés francophones de la santé type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs fédéraux de la santé type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023201076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023030521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023030512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023030522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1) type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023030523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 13/06/2023 numac 2023030551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 13/06/2023 numac 2023030550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 13/06/2023 numac 2023030558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

erratum

type erratum prom. 19/03/2023 pub. 26/01/2024 numac 2023048540 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience. - Erratum
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