19 MARS 2023. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 18 mai 2022, dressé par Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (2ème canton), membre de Van Halteren, notaires associés, à Bruxelles, rue de Ligne 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mars 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 18 mai 2022 par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET