19 MARS 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023.

Si les prix de gros dépassent le niveau du mécanisme de protection des prix (100 euro/MWh (TTF) pour le gaz et/ou 250 euro/MWh (ENDEX) pour l'électricité), le gouvernement évaluera la réintroduction des prix maximaux pour cette catégorie ou l'introduction d'un système adapté.Les fournisseurs, vu la concertation tenue le 15 février 2023, communiqueront aux clients protégés résidentiels : « Le prix maximal pour le client protégé résidentiel ayant droit à l'intervention majorée se termine le 1 juillet 2023. » Cet arrêté royal a fait l'objet de l'avis n° 73.141/3 du 27 février 2023 de la section de législation du Conseil d'Etat. Dans cet avis, le Conseil d'Etat émet des réserves quant au délai et au caractère non discriminatoire de l'application du produit le moins cher du moment à la fin de la prolongation des prix maximaux pour les clients résidentiels protégés aux personnes ayant droit à un remboursement d'assurance majoré. Les observations formulées dans ce avis ont été prises en compte en limitant ce droit à la protection à trois mois et en justifiant le traitement distinctif de ce groupe particulier de clients résidentiels protégés à la lumière des niveaux historiquement élevés des prix de l'énergie. Enfin, il convient de noter que le produit le moins cher du fournisseur doit être compris comme le produit actif le moins cher.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs, A. BERTRAND

Conseil d'état, section de législation, avis 73.141/3 du 27 février 2023 sur un projet d'arrêté royal `portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023' Le 20 février 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Energie à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 février 2023.

La chambre était composée de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre, Koen MUYLLE et Inge VOS, conseillers d'Etat, et Astrid TRUYENS, greffier.

Le rapport a été présenté par Tim CORTHAUT, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 février 2023. 1. Conformément à l'article° 84, § ° 1er, alinéa° 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée comme suit : « Wij [dienen] U echter te verzoeken om de bepalingen van dit ontwerp van koninklijk besluit houdende de verlenging van de uitbreiding van de maximumprijzen voor de beschermde residentiële afnemers tot personen met een recht op verhoogde verzekeringstegemoetkoming tot 1 juli 2023 op een beperkte termijn te onderzoeken, gezien het in de praktijk niet mogelijk is om hiervoor de gebruikelijke adviestermijn van dertig dagen in acht te nemen.

Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de volgende elementen° : - gezien de noodzaak om financiële steun te verlenen aan huishoudens met een laag inkomen en om energiearmoede te bestrijden nog steeds aanwezig is, besloot de Ministerraad op 17 februari 2022 (lees: 2023) om de toepassing van het sociaal tarief voor de RVT-categorie te verlengen tot en met 30 juni 2023° ; - teneinde duidelijkheid te bieden aan rechthebbenden en energieleveranciers over de verlenging van het sociaal tarief RVT-BIM, dient de aanpassing van het voornoemde koninklijk besluit van 28 januari 2021 zo snel als mogelijk te gebeuren. Het belang van een beslissing tot verlenging van het sociaal tarief RVT-BIM en de uitvoering ervan wordt verder onderstreept door de historisch hoge niveaus van de energieprijzen zoals bevestigd door het verslag (RA)2305/11 van de CREG. Hoewel het verslag van de CREG (RA)2305/11 van 22 december 2022 inzake de evolutie van de prijzen in de maand december 2022 van de individuele producten op de kleinhandelsmarkt ten opzichte van de groothandelsprijzen vaststelt dat de prijzen ten opzichte van november lager liggen, blijft het algemene prijsniveau zeer hoog liggen ondanks deze daling en de hoofdreden hiervan is de bijna structurele onzekerheid op de internationale energiemarkten° ; - de huidige wetgeving voorziet in een verlenging van het sociaal tarief RVT-BIM tot en met 31 maart 2023. Bovendien zijn leveranciers verplicht om hun klanten ten minste twee maanden voor de einddatum van een overeenkomst op de hoogte te brengen van de nieuwe prijzen en dienen zij een overzicht te geven van alle op dat ogenblik actieve producten die zij aanbieden. Om te vermijden dat leveranciers het einde van het sociaal tarief RVT-BIM aan hun klanten communiceren terwijl de regering werkt aan een verdere verlenging ervan moet zo snel als mogelijk tot publicatie van dit besluit worden overgegaan.

Na het advies van uw Raad dient bovendien nog een termijn te worden voorzien om de gemaakte opmerkingen te kunnen verwerken. Vervolgens dient tot publicatie over te worden gegaan. Uit deze kalender blijkt dat het in de praktijk niet meer mogelijk is om voor voorliggend ontwerp besluit een adviestermijn van dertig dagen in acht te nemen.

Wij zien ons bijgevolg genoodzaakt U te verzoeken het advies af te leveren op een beperkte termijn van 5 dagen, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 3° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State ». 2. Conformément à l'article° 84, § ° 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites. Cet examen appelle uniquement les observations suivantes. 3. L'article 2 du projet prescrit qu'à partir du 1er juillet 2023, date à laquelle l'extension 1 de la liste des clients protégés résidentiels prendra fin, le fournisseur appliquera le produit le moins cher à ce moment-là.Cette disposition est une paraphrase incomplète et imprécise des obligations incombant au fournisseur qui découlent déjà directement de l'article 15/10, § 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer `relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations' et de l'article 20, § 5, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer `relative à l'organisation du marché de l'électricité'. L'article 2 doit dès lors en principe être omis du projet.

Il peut toutefois se concevoir que ces deux dispositions légales requièrent des modalités d'exécution. Ainsi, on n'aperçoit pas clairement pendant combien de temps le client résidentiel concerné continuera de bénéficier du « produit équivalent le moins cher du produit qui était applicable pendant la période où le client résidentiel a bénéficié des prix maximaux », comme le mentionnent ces dispositions légales. Toutefois, l'article 5, paragraphe 4, d), de la directive (UE) 2019/944 2 prescrit que les interventions sur les prix de l'électricité sont limitées dans le temps et proportionnées en ce qui concerne leurs bénéficiaires. Une protection de longue durée des clients résidentiels concernés serait non seulement contraire à cette disposition de la directive, mais peut en outre entraîner une inégalité de traitement, dans la mesure où l'amélioration de la situation économique d'un certain nombre de ces personnes concernées ne justifierait plus le maintien de leur protection particulière, tandis qu'à l'inverse, les clients résidentiels qui ne rempliraient les conditions pour l'extension du tarif social - dans l'intervalle supprimée - qu'après le 1er juillet 2023, ne seront plus protégés ni par ce tarif social ni par l'offre commerciale la plus basse (sauf s'ils parvenaient à trouver cette offre la plus basse et à en faire usage de). Pareille inégalité de traitement se heurte au principe d'égalité, ainsi qu'au principe, inscrit à l'article 5, paragraphe 4, b), de la directive (UE) 2019/944, selon lequel les interventions sur les prix de l'électricité doivent notamment être non discriminatoires.

La jurisprudence de la Cour de justice implique également des obligations de non-discrimination analogues pour les interventions sur les prix du gaz 3.

Force est dès lors de conclure qu'à moins de prévoir pareilles modalités d'exécution (pour lesquelles on peut s'appuyer sur le pouvoir général d'exécution du Roi, consacré à l'article 108 de la Constitution, combiné avec les deux dispositions légales précitées), le texte actuel de l'article 2 du projet n'ajoute rien à ces dispositions légales (et en constitue même une reproduction incomplète et imprécise) et doit être omis. 4. Eu égard à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer et à l'article 20, § 2/1, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, l'arrêté envisagé devra être confirmé dans les douze mois qui suivent sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire au plus tard le 31 mars 2024. Le greffier, Astrid TRUYENS Le président, Jeroen VAN NIEUWENHOVE _______ Notes 1 Aux personnes qui bénéficient « pour [elles]-même[s] uniquement » de l'intervention majorée de l'assurance, visée à l'article 37, § 19, de la loi `relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994. 2 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 `concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE'. 3 C.J.U.E., 20 avril 2010, affaire C-265/08, Federutility, ECLI:EU:C:2010:205, point 47.

19 MARS 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20, § 2/1, alinéa 2, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 ;

Vu la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 février 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence, motivée par les éléments suivants : - compte tenu de la nécessité persistante d'apporter un soutien financier aux ménages à faibles revenus et de lutter contre la précarité énergétique, le Conseil des ministres a décidé le 17 février 2023 de prolonger l'application du tarif social pour la catégorie BIM jusqu'au 30 juin 2023 ; - afin d'apporter de la clarté aux ayants droit et aux fournisseurs d'énergie sur la prolongation du tarif social RVT-BIM, l'arrêté royal du 28 janvier 2021 précité doit être modifié dans les meilleurs délais. L'importance d'une décision visant à prolonger le tarif social RVT-BIM et de sa mise en oeuvre est davantage soulignée par les niveaux historiquement élevés des prix de l'énergie, comme le confirme le rapport de la CREG (RA)2305/11. Bien que le rapport (RA)2305/11 de la CREG du 22 décembre 2022 sur l'évolution des prix au mois de décembre 2022 pour les produits individuels sur le marché de détail par rapport aux prix de gros, constate que les prix sont plus bas par rapport au mois de novembre, le niveau général des prix reste très élevé malgré cette baisse, la raison principale étant l'incertitude quasi structurelle sur les marchés internationaux de l'énergie ; - la législation actuelle prévoit une prolongation du tarif social RVT-BIM jusqu'au 31 mars 2023. En outre, les fournisseurs sont tenus d'informer leurs clients des nouveaux prix au moins deux mois avant la fin d'un contrat et doivent fournir un aperçu de tous les produits qu'ils proposent à ce moment-là. Afin d'éviter que les fournisseurs ne communiquent la fin du tarif social RVT-BIM à leurs clients alors que le gouvernement travaille sur une nouvelle prolongation, le présent arrêté doit être publiée le plus rapidement possible ;

Vu l'avis 73.141/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les lois coordonnées du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 37, § 19, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer ;

Considérant la nécessité d'apporter une aide financière aux ménages à revenus modestes afin de lutter contre leur précarisation énergétique ;

Considérant que lorsque le revenu modeste d'un ménage est établi, le bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance est accordé à l'ensemble des membres du ménage et partant au client résidentiel qui fait partie du ménage ;

Considérant que lorsque le bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance est accordé à titre individuel, en raison de son statut spécifique, à un membre à charge du ménage, à l'exclusion des autres membres du ménage et donc du client résidentiel, il peut être présumé que le ménage ne répond pas à la définition de ménages à revenus modestes de sorte qu'il ne relève manifestement pas du groupe-cible visé par le présent arrêté ;

Considérant qu'il convient donc de réserver le bénéfice du mécanisme de soutien à la facture énergétique aux seuls clients résidentiels appartenant à un ménage à revenus modestes et bénéficiant à ce titre personnellement de l'intervention majorée de l'assurance ;

Considérant que les niveaux historiquement élevés des prix de l'énergie, comme le confirme le rapport de la CREG (RA)2305/11 du 22 décembre 2022 ;

Considérant qu'il convient que l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée est prolongé jusqu'au 1er juillet 2023 et que, si les prix de gros dépassent le niveau du mécanisme de protection des prix (100 euro/MWh (TTF) pour le gaz et/ou 250 euro/MWh (ENDEX) pour l'électricité), le gouvernement évaluera la réintroduction des prix maximaux pour cette catégorie ou l'introduction d'un système adapté ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de Justice, de la Ministre de l'Energie et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 octobre 2022, les mots « 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2023 ».

Art. 2.A partir du 1 juillet 2023, le fournisseur applique le produit le moins cher à ce moment-là, et ce pour une période de trois mois .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs, A. BERTRAND