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M.B. Index des textes publiés le 22 mars 2023

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code civil

type code civil prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023055818 source service public federal finances Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lion, Etienne Jean-Baptiste Maur M. Lion, Etienne Jean-Baptiste Maurice, né à Anvers, le 3 juin 1951 domicilié à 2070 Zwijndrecht, M(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la "confiserie" type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, des confitureries, siroperies et pectineries type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les pâtisseries industrielles type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022034233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant des aliments pour bétail type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du poisson type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022042568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux salaires type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé pour raisons impérieuses type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière 1/5ème à 55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" (1) type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1re - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime des primes d'encouragement régionales type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" (1) type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise - disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, relative à une augmentation salariale conventionnelle type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 2021 concernant les conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'accès au droit aux allocations dans le cadre du régime d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière avec travail en équipes incluant des prestations de nuit pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour ceux qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023015006 source service public federal securite sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 janvier 2023, Monsieur Wouter SWALUS, Conseiller au Service public fédéral Intérieur est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A4 avec le titre de Conseiller général, par mobilité Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2022206816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries type arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023030735 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mars 2023; - Mme Willems V., greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre orientale est nommée dans la classe A1 avec le titre d'attaché au greffe du tribunal du travai - Mme Spanhove C. est nommée en qualité de stagiaire dans le grade de greffier au tribunal du trava(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023030647 source service public federal chancellerie du premier ministre Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du cahier général des charges et article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marc(...) 1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 Conformément à l'article 15, § 4, du cahier(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023040180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 janvier 2023, Madame Ingrid DE MEY, est promue à la classe supérieure dans l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023040087 source ministere de la defense Armée. - Personnel Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4199 du 24 novembre 2022, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023040852 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023041192 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023200794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/02/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023201494 source service public de wallonie Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'organismes d'éducation à la Nature et aux Forêts

décret

type décret prom. 03/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023040983 source autorite flamande Décret sur la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable type décret prom. 16/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023041198 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle type décret prom. 27/02/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023201454 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 54e session type décret prom. 27/02/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023201455 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021 type décret prom. 12/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2023201507 source service public de wallonie Décision de l'Inspecteur général du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désignant une aire unique de débarquement sur la Lesse à Anseremme L'Inspecteur général, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater, insérés par l'article 2 du décret du 4 avril 1994

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/02/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023030737 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles non duales dans la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/12/2022 pub. 22/03/2023 numac 2023040351 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés portant exonération de certaines cotisations patronales et des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs du remorquage maritime et du dragage

liste

type liste prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201348 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Buyers Facilities (niveau B1) néerlandophones pour le le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ351 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/04/2023 inclus via www.talent.brussel(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201479 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Jurist fonction publique (niveau A1) néerlandophones pour talent.brussels. - Numéro de sélection : REQ322 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05/04/2023 inclus via www.talent.brussels. La description(...) Une liste de 12 lauréats maximum, valable 6 mois, sera établie après la sélection. type liste prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201504 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' Attachés gestion organisationnelle (niveau A1) néerlandophones pour l' INASTI. - Numéro de sélection : ANG23149 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05/04/2023 inclus via www.travaillerpour.be. La d(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201584 source service public federal strategie et appui Résultats de la sélection comparative francophone d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire: Assistants au greffe du tribunal de première instance du Brabant wallon (m/f/x).- BFG23008 Le nombre de lauréats s'élève à(...) La liste de lauréats est valable sans limite dans le temps.

autorisation

type autorisation prom. 15/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023041015 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision soumettant l'exportation du médicament Sabril 500 mg compr. pellic. 100 destinés au marché belge à une autorisation préalable

erratum

type erratum prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023030734 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 8 mars 2023, page 29080, lignes 15 à 17 et ligne 19, il convient de lire : « Par arrêté ministériel du 20 février 2023, Mme Lescot A., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greff Par arrêté ministériel du 6 mars 2023, Mme Baeten M., assistant, est temporairement déléguée aux fo(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201364 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOSQUEE AKSEMSETTIN CAMI. - Un arrêté ministériel du 21 février 2023 approuve le budget 2021 de la Mosquée Aksemsettin Cami voté par le Comité le 10 octobre 2022. MOSQUEE AT TOUBA. - Un arrêté ministériel du 23 février 20 MOSQUEE SALAM. - Un arrêté ministériel du 23 février 2023 approuve, moyennant corrections, le c(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201365 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une red CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 26 octobre 20(...)

erratum

type erratum prom. 24/11/2022 pub. 22/03/2023 numac 2023201508 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023015198 source service public federal justice Services centraux. - Nominations Par arrêté royal du 22 janvier 2023, qui entre en vigueur le 1 er novembre 2022, de monsieur SMEDTS Jelle est nommé définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché chez le Service Public Fédéral Jus Par arrêté royal du 22 janvier 2023, qui entre en vigueur le 1 er novembre 2022, de m(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023040067 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 janvier 2023, Monsieur Jo+o Alexandre PEREIRA HENRIQUES est nommé agent de l(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201549 source service public federal securite sociale Office national de sécurité sociale. - Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 13 mars 2023, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication: - est accordée à Monsieur Jan VOCHTEN, démission honor - est nommée, sur proposition de l'organisation représentative des employeurs intéressée, à titre d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201576 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 13 mars 2023, démission honorable de leurs fonctions de membres suppléants du Comité de ge Par le même arrêté, sont nommés en qualité de membres suppléants audit Comité de gestion : - Mm(...)

document

type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023040920 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Collecteurs agréés pour la collecte de déchets dangereux (...) Situation au 1 er janvier 2022 DENOMI(...) type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201395 source service public federal strategie et appui Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau A pour l'ordre judiciaire : Business analyste (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG23022 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par leur (...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 02/04/2023. Pour tout renseignement complémentaire,(...) type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201408 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' assistants de surveillance pénitentiaire (niveau C) néerlandophones - région Flandre orientale et occidentale (Oudenaarde, Brugge, Gent et Ruiselede) pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG23147 Vous po(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut Par arrêté du Directeur général du 10 sont nommés membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et(...) type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201506 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de consultants en testing linguistique (niveau A1) néerlandophones pour le SPF BOSA. - Numéro de sélection : ANG22467 Ladite sélection a été clôturée le 20/01/2023. Le nombre de lauréats s'élève (...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Convention collective de travail conclue le 22/12/2022, déposée le 22/12/2022 et enregistrée le 07/03/2023 Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du tr Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci(...) type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201575 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Coordinateur de demandes de primes (niveau A1), francophones, pour Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : Req271 Ladite sélection a été clôturée le 17/03/2023. Le nombre(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 22/03/2023 numac 2023201534 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Infirmiers (niveau B), ****, pour les centres fermés de l'Office des étrangers pour le **** ****. - Numéro de sélection : ****23026 Ladite sélection a été clôturée le 14/03/2023. L(...) La liste est valable 1 an.
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