SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale pour l'accueil extrascolaire (A.E.S), du matin et du soir et/ou mercredi après-midi et/ou journée de conférence, organisé par les différentes implantations scolaires communales et au pôle enfance.

CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale pour demande de la délivrance de documents administratifs.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Floreffe établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, des déchets organiques, organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.

HERVE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 24 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Herve établit les règlements suivants :

Règlement redevance sur la collecte et le traitement des encombrants

Exercices 2023 à 2025

Règlement redevance sur les prestations administratives en matière de renseignements et/ou documents administratifs et urbanistiques

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025

Règlement redevance sur l'utilisation des bornes communales de recharge pour véhicules électriques

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025

Règlement redevance occupation des salles communales

Applicable dès le 01 janvier 2023 et pour une durée indéterminée

Règlement redevance occupation de l'Espace Georges Dechamps

Exercices 2023 à 2025

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit, pour l'exercice 2023, une redevance communale sur la vente de conteneurs à puce ainsi que leurs pièces détachées pour les personnes morales ou assimilées ou dans l'hypothèse où le conteneur aurait été endommagé, volé ou perdu.