19 MARS 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005, 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012, et l'article 30, § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 23 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le détail par point d'injection, avec mention du secteur économique, de la consommation finale totale. ».

Art. 2.Dans l'article 7, 1°, du même arrêté, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) l'électricité absorbée et injectée sur le réseau de transport d'électricité par toute installation de stockage tels que le pompage et les batteries d'une capacité au moins égale à 1 mégawattheure ; ».

Art. 3.A l'article 8, 2°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au b) les mots « par secteur » sont remplacés par les mots « par point d'injection, avec le détail du secteur concerné » ;2° le 2° est complété par un c), rédigé comme suit : « c) l'énergie électrique consommée et injectée sur le réseau de transport d'électricité en vue de son équilibre, par toute installation de stockage d'énergie d'une capacité au moins égale à 1 mégawattheure.».

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN