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M.B. Index des textes promulgués le 13 octobre 2022

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loi

type loi prom. 13/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022041930 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime type loi prom. 13/10/2022 pub. 08/12/2023 numac 2023047247 source service public federal interieur Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 27/10/2022 numac 2022204261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (1) type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022033878 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention au Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, pour les années budgétaires 2022, 2023 et 2024, dans le cadre des mesures fédérales du plan d'action national 2022-2024 contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022205466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1) type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022205911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022033434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 18/11/2022 numac 2022205562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022205718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022205719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022033925 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre du projet « Gender and work » repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022205708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022205711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 14/02/2023 numac 2022042187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 14/02/2023 numac 2022205976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 14/02/2023 numac 2022205774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation et aux emplois-tremplins type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022033692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2021-2022 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022041904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022042004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du « Fonds social des entreprises pour la récupération du papier » type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à un supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, concernant la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, remplaçant la convention collective de travail du 20 juin 2017 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps en 2021-2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2021 concernant le système sectoriel de prime corona sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 conclue au sein du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remboursement des frais de parking SNCB type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205939 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques en 2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022206055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 35 ans de passé professionnel avec métier lourd type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022206062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/04/2023 numac 2022205709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et RCC médical type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/04/2023 numac 2022205012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux emplois de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/04/2023 numac 2022033338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/04/2023 numac 2022205881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux emplois de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 07/04/2023 numac 2022204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 07/04/2023 numac 2022205986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 27/06/2023 numac 2023041150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération; b) la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/10/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033760 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 13/10/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033761 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 13/10/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033762 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 13/10/2022 pub. 14/12/2022 numac 2022034542 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

décret

type décret prom. 13/10/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022042409 source ministere de la communaute francaise Décret visant à soutenir l'engagement de jeunes travailleurs dans le cadre des politiques culturelles type décret prom. 13/10/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022042402 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au parcours d'éducation culturelle et artistique

ordonnance

type ordonnance prom. 13/10/2022 pub. 14/10/2022 numac 2022033714 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers type ordonnance prom. 13/10/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022033799 source region de bruxelles-capitale Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil type ordonnance prom. 13/10/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022033800 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2022 pub. 28/10/2022 numac 2022206273 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022206605 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du pôle « Energie » dans le cadre de la fonction consultative type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022034178 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les dispositions diverses relatives au signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2022 pub. 07/12/2022 numac 2022206901 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022042404 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux médias de proximité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042411 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022042403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès des pôles académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022042405 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 portant nomination de membres du Conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022042406 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de membres du Conseil d'administration de l'Université de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022042412 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022042407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de Membres du Conseil d'administration de l'Université de Mons

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/10/2022 pub. 27/12/2022 numac 2022033928 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale règlementant le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/10/2022 pub. 27/12/2022 numac 2022033858 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation d'accompagnement au relogement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2022 pub. 20/01/2023 numac 2023030338 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. - Addendum type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023040012 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'acte authentique de dissolution et de mise en liquidation de la société anonyme « Triage Lavoir du Centre »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2022 pub. 27/01/2023 numac 2022042410 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII. - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
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