MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII. - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et l'article 88 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 563 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 29 septembre 2022 ;

Considérant que le présent projet porte exécution du point III, e), de la convention sectorielle 2021-2022 relatif à la protection des délégués syndicaux ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : «

Art. 4/1.Pour le ressort du Comité supérieur de concertation du Comité de Secteur XVII, le nombre de membres du personnel engagés sous contrat de travail qui peuvent être désignés par chaque Organisation syndicale représentative en application de l'article 88 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est égal au nombre de Comités de concertation de base créés par le présent arrêté.

La communication visée à l'article 88, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité porte également mention de l'administration dont relève chaque membre du personnel désigné. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2022.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN