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M.B. Index des textes promulgués le 30 juillet 2022

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loi

type loi prom. 30/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015553 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II type loi prom. 30/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022033007 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 30/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022033008 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé type loi prom. 30/07/2022 pub. 15/09/2022 numac 2022041629 source service public federal mobilite et transports Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23 type loi prom. 30/07/2022 pub. 28/09/2022 numac 2022205431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire type loi prom. 30/07/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022042334 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022204467 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des cinq membres du gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022204468 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022204469 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Bruxelloises type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022204590 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 10/08/2022 numac 2022041750 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 23/08/2022 numac 2022015524 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 23/08/2022 numac 2022203414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 23/08/2022 numac 2022204435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 25/08/2022 numac 2022041748 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action Fédéral "Bien-être mental au travail" type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022010031 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022010030 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du deuxième assesseur juridique suppléant auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022010029 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de l'assesseur juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Limbourg type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 30/08/2022 numac 2022203696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 30/08/2022 numac 2022041808 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015451 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022021100 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2023 (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022204106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 14/09/2022 numac 2022021103 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 14/09/2022 numac 2022033191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant désignés auprès de l'association sans but lucratif Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 15/09/2022 numac 2022032534 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 03/10/2022 numac 2022033341 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6. et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 10/10/2022 numac 2022033232 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 10/10/2022 numac 2022033231 source service public federal interieur Arrêté royal portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041789 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation relative à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041790 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 27/10/2022 numac 2022021123 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de cette même loi type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022021189 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier président suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022033598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail » type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022033214 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022033215 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant des projets de digitalisation des SPF's type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022203814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022204025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022204013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022204014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022204143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022041641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022204136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un « Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances » type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022204029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022015250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022204016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel des chèques-repas type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022204019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022204020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022204018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans, exercé dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 151 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise 62 ans type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant pour 2023 et 2024 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue
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