30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

RAPPORT AU ROI Sire, Le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, définit les circonscriptions électorales pour la Chambre des représentants.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, les chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales sont ceux résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques, tels qu'ils ont été publiés à l'expiration de la période décennale visée à l'article 63, § 3, alinéa 2, de la Constitution.

Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

L'arrêté royal du 31 janvier 2013 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales doit donc être abrogé.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer précitée, la nouvelle répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales doit tenir compte des chiffres de la population du 28 mai 2022 qui ont été publiés au Moniteur belge.

Les éléments de cette répartition sont indiqués dans le tableau ci-joint.

Population au 28.05.2022/ Bevolking op 28.05.2022

11628307

Sièges/Zetels

150

Diviseur national/ Nationale Deler

77522

Circonscription/Kieskring

Population au 28.05.2022/ Bevolking op 28.05.2022

1re repartition/ 1e verdeling

Solde/Saldo

2e repartition/ 2e verdeling

Sièges au total/ Totaal zetels

Anvers/Antwerpen

1895773

24

35245

24

Flandre orientale/Oost-Vlaanderen

1551112

20

672

20

Flandre occidentale/West-Vlaanderen

1213374

15

50544

III

1

16

Brabant flamand/Vlaams-Brabant

1179384

15

16554

15

Limbourg/Limburg

890232

11

37490

IV

1

12

Bruxelles-Capitale/Brussel-Hoofdstad

1227809

15

64979

I

1

16

Hainaut/Henegouwen

1352517

17

34643

17

Brabant wallon/Waals-Brabant

412272

5

24662

5

Liège/Luik

1112035

14

26727

14

Luxembourg/Luxemburg

292744

3

60178

II

1

4

Namur/Namen

501055

6

35923

V

1

7

Le Royaume/Het Rijk

11628307

145

150

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 63 de la Constitution;

Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer;

Vu le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorale ;

Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2022, publiés au Moniteur belge ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les élections pour la Chambre des représentants se font d'après le tableau suivant : PROVINCE D'ANVERS Circonscription électorale d'ANVERS : 24 représentants ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE Circonscription électorale de BRUXELLES-CAPITALE : 16 représentants PROVINCE DU BRABANT FLAMAND Circonscription électorale du BRABANT FLAMAND : 15 représentants PROVINCE DU BRABANT WALLON Circonscription électorale du BRABANT WALLON : 5 représentants PROVINCE DE HAINAUT Circonscription électorale de HAINAUT : 17 représentants PROVINCE DE LIEGE Circonscription électorale de LIEGE : 14 représentants PROVINCE DE LIMBOURG Circonscription électorale de LIMBOURG : 12 représentants PROVINCE DE LUXEMBOURG Circonscription électorale de LUXEMBOURG : 4 représentants PROVINCE DE NAMUR Circonscription électorale de NAMUR : 7 représentants PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE Circonscription électorale de FLANDRE ORIENTALE : 20 représentants PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE Circonscription électorale de FLANDRE OCCIDENTALE : 16 représentants

Art. 2.L'arrêté royal du 31 janvier 2013 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN