30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés, l'article 4, modifié par la loi du 18 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2012 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2017 portant nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Considérant que les mandats des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés prennent fin le 20 juillet 2022;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de ce conseil consultatif, de prolonger ces mandats;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Pensions et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des Ainés, figurant dans l'arrêté royal du 7 juillet 2017, est prolongé pour une durée d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX