30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les mots « - Mme Sophie WILMES, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales; " sont abrogés, et les mots « M. David CLARINVAL, Ministre des Indépendants et des PME » remplacés par les mots « M. David CLARINVAL, Vice-Premier Ministre et Ministre des Indépendants et des PME ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2022.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'le-d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO