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M.B. Index des textes promulgués le 9 mai 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022040984 source service public federal interieur Arrêté royal portant proposition de trois membres pour le conseil d'administration d'A.S.T.R.I.D. en vue de leur choix et de leur nomination par l'assemblée générale type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 28/06/2022 numac 2021022560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, établissant le "nouveau régime de garde" type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022031645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont exercé un métier lourd pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022201947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 04/07/2022 numac 2022201948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 prise en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 . - Prime corona (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 04/07/2022 numac 2022201957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime corona 2021 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022201950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022201951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/07/2022 numac 2022201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/07/2022 numac 2022201953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/07/2022 numac 2022201954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains employés âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/07/2022 numac 2022201956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 04/08/2022 numac 2022202322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une prime corona type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation de la cotisation patronale pour les groupes à risque, due au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022202119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et des contrats de travail intérimaire type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplins (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'un chèque consommation type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le crédit-temps en 2021-2022 (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation pour les groupes à risque et aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 11/10/2022 numac 2022202289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables à l'octroi d'une prime coronavirus, sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 11/10/2022 numac 2022202290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 11/10/2022 numac 2022202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 11/10/2022 numac 2022202292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la mise en oeuvre de l'accord social pour les années 2021-2022 et à d'autres mesures type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022202120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la formation type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022202296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un avantage unique type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022202295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au crédit-temps du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022202285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022202324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant les emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022202332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel de garage type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 14/10/2022 numac 2022202328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle payable en décembre type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022202284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022202325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile FILLIN "dénomination de la cp", relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 14/10/2022 numac 2022202329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 14/10/2022 numac 2022202327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 18/10/2022 numac 2022202279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime corona 2021 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 18/10/2022 numac 2022202298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 et prise en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 18/10/2022 numac 2022202326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la prime corona en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022202297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un avantage unique type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022202278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022202330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant la formation pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022202331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022202294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022202293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022202323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 8 novembre 2021 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 16/11/2022 numac 2022031801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 16/11/2022 numac 2022031810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022032073 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de compétences et de signatures relatives à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 28 avril 2022 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté ministériel prom. 09/05/2022 pub. 07/06/2022 numac 2022020930 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Finances une personne de confiance d'integrité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/05/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022020874 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/05/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022041239 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/05/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022041238 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2017 portant désignation des membres de la Commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/05/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022041242 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/05/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022041241 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission de réaffectation des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/05/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022041240 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/05/2022 pub. 01/06/2022 numac 2022020897 source service public de wallonie Arrêté ministériel refusant la demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription en zone d'activité économique mixte de terrains actuellement affectés en zone d'activité économique industrielle au sein du parc d'activité de Frameries
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