9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant la formation pour la période 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant la formation pour la période 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 16 novembre 2021 Formation pour la période 2021-2022 (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169199/CO/315.01) Préambule Les partenaires sociaux représentés au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation conviennent de l'importance stratégique de la formation de leurs travailleurs et soutiennent l'objectif interprofessionnel en matière d'efforts de formation tel que défini dans la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017.

Les parties reconnaissent que les entreprises de leur secteur fournissent déjà d'importants efforts. En concluant cette convention collective de travail, elles s'engagent également à respecter leur engagement en matière de formation pour la période 2021-2022.

Cette convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2021-2022.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 2.Efforts en matière de formation § 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à continuer à répondre à un effort de formation avec un minimum d'une moyenne de 5 jours de formation par an, par équivalent temps plein, comme prévu par la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017. § 2. Dans la moyenne de 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein, un droit individuel à la formation de 1 jour par an est octroyé à chaque travailleur selon les conditions suivantes : - 1 journée correspond à 7,6 heures; - Formation/accompagnement réels; - Prorata pour les travailleurs à temps partiel; - Formation liée à l'entreprise; - Non transférable; - Aussi bien pour la formation formelle qu'informelle. § 3. On entend par « formation liée à l'entreprise » et « formation », comme mentionné dans les § 2 et § 1er : les formations formelles et informelles qui sont en relation directe avec le travail, comme défini par l'article 9, a) et b) de la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017.

Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le terrain, le coaching, l'accompagnement,...) qu'à l'extérieur de l'entreprise. § 4. Etant donné le caractère cyclique de certaines formations professionnelles spécifiques organisées tous les deux ans au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, l'effort annuel sera évalué sur la base d'une moyenne sur 2 ans. § 5. L'employeur présentera préalablement l'offre de formation au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut aux travailleurs. § 6. Une copie de l'offre de formation dans les entreprises sans délégation syndicale sera envoyée au président de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 novembre 2021. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant la signification d'un préavis de 3 mois, notifié par un courrier recommandé à la poste adressé au président de la sous-commission paritaire.

Lorsque la convention collective de travail prend fin, la modification tacite du contrat individuel de travail introduite par la présente convention collective de travail cesse automatiquement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE