9 MAI 2022. - Arrêté ministériel refusant la demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription en zone d'activité économique mixte de terrains actuellement affectés en zone d'activité économique industrielle au sein du parc d'activité de Frameries

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.47;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage et ses révisions ultérieures;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1997 reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Frameries, zone dite « Extension Nord-ouest de la zone industrielle »;

Vu le schéma d'orientation local dit « Périmètre Donaire » adopté définitivement le 24 janvier 2022 par le conseil communal de Frameries;

I. Exposé de la demande Considérant qu'en date du 18 novembre 2019, le conseil communal de Frameries a introduit, une première fois, une demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage portant sur l'inscription en zone d'activité économique mixte de terrains actuellement affectés en zone d'activité économique industrielle au sein du parc d'activité de Frameries, à l'endroit dénommé « Périmètre Donaire »;

Considérant que la demande a été introduite en application de l'article D.II.47, du CoDT, qui permet au Gouvernement wallon de décider la révision du plan de secteur à la demande du conseil communal adressée par envoi lorsqu'elle vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins pouvant être rencontrés par un aménagement local;

Considérant que la commune motive sa demande par la nécessité de pouvoir disposer de terrains en zone d'activité économique mixte à moyen et long terme pour répondre aux besoins d'implantation de petites et moyennes entreprises locales; que cet objectif est énoncé en ces termes par le dossier de base présenté à l'appui de la demande de révision : « L'objectif communal est de développer des zones locales, garantir la pérennité de l'activité économique au niveau communal et répondre aux besoins en terrains économiques réclamés par les entreprises locales. La modification en zone d'activité économique mixte est donc destinée à l'implantation d'entreprises locales en vue de favoriser le développement de celles-ci et de permettre en finalité la création d'emplois ».

Considérant que la demande avait fait l'objet d'une réunion d'information préalable (RIP) du public, conformément à l'article D.VIII.5, du CoDT, en date du 22 août 2019;

Considérant que la tenue de cette réunion, le 22 août 2019, a été annoncée par un avis, affiché aux endroits habituels d'affichage et diffusé dans la presse régionale (journaux « La Dernière Heure » et « La Province ») et dans un journal toutes boîtes « Proximag »;

Considérant que le conseil communal de Frameries a décidé, en date du 25 mars 2019, d'entamer la procédure afin de solliciter le Gouvernement à autoriser une révision du plan de secteur concernant une partie de son territoire dit « Périmètre Donaire »;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Frameries a émis un avis favorable sur la demande, en date du 04 juin 2019;

Considérant qu'une première demande de révision a été introduite en date du 18 novembre 2019;

Considérant toutefois que l'avis annonçant la réunion d'information préalable du public ne respectait pas les formes prescrites l'article D.VIII.5, § 3, du CoDT; que l'avis diffusé dans la presse ne mentionnait en effet pas clairement l'initiateur de la demande, la nature du projet et son lieu d'implantation, et les personnes, ainsi que leurs adresses, auprès desquelles des informations pouvaient être obtenues; que l'avis utilisé pour l'affichage, bien que plus complet, ne comportait néanmoins pas non plus les noms et adresses des personnes pouvant fournir des informations sur le projet;

Considérant qu'afin d'éviter que la procédure de révision du plan de secteur ne soit entachée d'irrégularité, la commune a jugé préférable de recommencer cette formalité; qu'une nouvelle réunion d'information préalable a dès lors été organisée les 22 et 23 avril 2021;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Frameries a émis un nouvel avis favorable sur la demande, en date du 09 juin 2021;

Considérant que à la suite de cette nouvelle réunion d'information préalable, le conseil communal de Frameries a décidé, en date du 25 juin 2021, d'approuver le principe de la réintroduction d'une nouvelle demande;

Considérant qu'en date du 28 juin 2021, elle a ensuite été introduite en application de l'article D.II.47, du CoDT, en étant accompagnée : 1. d'un dossier de base, tel que visé à l'article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 5°, du CoDT et comprenant : - la justification de la révision du plan de secteur projetée au regard de l'article D.I.1 du CoDT; - le périmètre concerné; - la situation existante de fait et de droit; - un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu, notamment, des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité; - une proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e; 2. des observations et suggestions sur le projet de révision adressées au collège communal dans les quinze jours de la réunion d'information préalable, comme le prévoit l'article D.VIII.5, § 6, du CoDT; 3. de l'avis, daté du 9 juin 2021, de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;4. de la décision du conseil communal de demander une révision du plan de secteur; Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur Considérant que la demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage, telle que sollicitée, vise des terrains situés sur le territoire de la commune de Frameries, au sein de la zone industrielle dite « de Frameries » et délimités par : 1. le chemin de Binche, au nord-est;2. la ligne SNCB Bruxelles-Quévy, à l'est;3. la rue des Fours à chaux, au sud;4. la rue Donaire, à l'ouest, qui les sépare du site dit « Frameries Crachet »; Considérant qu'ils présentent une superficie de 23,68 ha, dont 14 hectares sont libres d'occupation;

Considérant que deux hangars de stockage de pommes de terre exploités par l'entreprise S.A. CL Warneton sont implantés en limite nord-est du site, en bordure du chemin de Binche; que ces installations ont été autorisées par des permis des 6 juillet 2016 et 6 juillet 2017;

Considérant que les parties est et nord-ouest du site, correspondant approximativement à la moitié de sa superficie, sont la propriété de l'IDEA tandis que le solde appartient, pour parties, au CPAS de la ville de Mons, à la fabrique d'église et à des particuliers;

Justification des besoins selon le dossier de base (en termes de localisation, de superficie et d'affectations) Considérant que le dossier de base expose qu'au sein des parcs d'activité du Borinage, 163,61 ha de zone d'activité économique mixte sont disponibles sur un total de 426,9 ha inscrits au plan de secteur; qu'en comparaison, 264,84 ha de zones d'activité économique industrielle sont disponible sur un total de 1395,15 ha inscrits au plan de secteur;

Considérant que le dossier de base observe en conséquence que les surfaces disponibles sont deux fois plus importantes pour les terrains à vocation industrielle;

Considérant, que d'après le dossier de base, à l'échelle communale, 188 ha sont actuellement inscrits en zone d'activité économique au plan de secteur; que la zone d'activité économique mixte couvre 31,5 ha et la zone d'activité industrielle 156,5 ha, ce qui correspond en tout à 7,2% du territoire;

Considérant que d'après le dossier de base, la commune possède encore 9,52 ha de zone d'activité économique mixte présentant un potentiel d'accueil pour les P.M.E.;

Considérant que selon la déclaration de politique générale 2018 - 2024, la commune de Frameries aimerait axer son effort autour de différentes thématiques, dont celle du développement économique et de l'emploi;

Considérant que le dossier de base relève que la commune de Frameries souhaite attirer de nouveaux habitants et de nouveaux investisseurs tout en se reposant sur des acteurs plus locaux; que les circuits courts seront préférés et les synergies entre la commune et les producteurs locaux seront accentuées;

Considérant que le parc d'activité « Frameries-Crachet », attenant au périmètre « Donaire » sur sa bordure ouest, fait l'objet d'une procédure de modification d'affectation dans le cadre du PCA(R) n° 10 dit « Crachet »; que cette zone est concernée par la modification au plan de secteur d'une zone d'activité économique industrielle en une zone d'activité économique mixte;

Considérant que 36 des 65 hectares du parc d'activité de « Frameries-Crachet » sont disponibles : 14 ha en zone d'activité économique industrielle et 21 ha actuellement en révision en vue de les inscrire en zone d'activité économique mixte; que d'après le dossier de base, au rythme actuel, les réserves foncières du zoning Crachet ces 21 ha encore libres dans la zone d'activité économique mixte en cours d'inscription seront utilisées en moins de 7 à 8 ans et que de nouvelles zones seront donc nécessaires;

Considérant que la majeure partie du périmètre Donaire (14 ha sur 23,68 ha de superficie totale) est libre d'occupation;

Considérant que selon le dossier de base, la proposition de révision du plan de secteur du périmètre dit « Donaire » irait dans le sens d'une sauvegarde de réserve foncières pour le développement futur d'activités économiques mixtes sur le territoire communal à moyen et long terme, permettant de répondre aux besoins locaux (réduire les déplacements, encourager l'économie locale, protéger les zones d'habitat, etc.) et de favoriser la création d'emplois;

Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues par le demandeur Considérant qu'il ressort du dossier de base que le demandeur a examiné plusieurs alternatives à savoir : - L'alternative « zéro » consistant en différentes alternatives ne nécessitant pas de réviser le plan de secteur; - Une alternative de délimitation à l'échelle micro;

Considérant que pour l'alternative zéro, le demandeur fait l'analyse des disponibilités foncières dans les autres zones du plan de secteur compatibles avec le projet envisagé ainsi que de leurs caractéristiques, afin de trouver des sites alternatifs;

Considérant que la recherche des alternatives se limite au territoire communal;

Considérant que parmi les réserves foncières, neuf zones ont été sélectionnées et examinées comme alternatives envisageables, à savoir cinq situées en zone d'aménagement communal concerté et quatre en zone d'habitat au plan de secteur;

Considérant que d'après le dossier de base, « au vu des estimations démographiques, il est donc considéré comme plus intéressant de développer de nouveaux quartiers dans les zones d'habitat et dans les ZACC, que de les utiliser pour des activités économiques (vu aussi les problématiques de de cohabitation avec le voisinage immédiat, à prédominance résidentielle) »;

Considérant qu'il a toutefois été décidé d'analyser les réserves foncières qui présentent des caractéristiques compatibles avec une utilisation des activité économiques;

Considérant que la première zone étudiée est la ZACC dite « Louis Piérard », d'une superficie de 10,13 ha; qu'un R.U.E a été réalisé en mai 2015 et a conclu qu'afin de répondre au mieux aux besoins de la commune et en fonction des conclusions de l'analyse de la situation existante, la ZACC est affectée à de l'habitat; que dès lors, cette alternative n'est pas retenue;

Considérant que la deuxième zone étudiée comprend une ZACC dite « Chemin Vert » d'une superficie de 7,47 ha, couplée avec deux zones d'activité économique mixte, pour une surface totale de 11,59 ha; considérant que cette alternative est bordée par des habitations sur sa section nord-est et une zone d'espace vert à l'ouest (repris comme périmètre d'intérêt paysager), que la ZACC est traversé le long du ruisseau du Temple par un cordon boisé et présente dès lors un certain intérêt biologique en tant qu'élément de liaison, que deux aléas d'inondation moyens sont observables au sud et au nord de la ZACC; qu'au vu de ces éléments, cette alternative de localisation n'est pas retenue;

Considérant qu'une troisième ZACC dite « Bois Bourdon », d'une surface de 13,95 ha, est étudiée comme alternative; qu'au vu de la proximité immédiate avec les habitations, de la possibilité de n'avoir qu'un accès au milieu d'habitations, des sols favorables aux cultures ainsi que des aléas d'inondations, cette localisation pour de l'activité économique mixte n'est pas retenue;

Considérant que la ZACC dite « Sainte-Philomène », d'une superficie de 10,06 ha, est également étudiée par le demandeur; que la ZACC présente un intérêt biologique, qu'elle se situe à proximité d'une zone d'habitat, et qu'un seul accès à la zone est pérenne; qu'il est dès lors conclu de ne pas retenir cette localisation pour de l'activité économique mixte;

Considérant que la dernière ZACC étudiée, dite « Brigade Piron », présente une surface totale de 10,43 ha; que la non-pérennité des accès à la ZACC présente un désavantage assez important pour le site, que la perspective visuelle offerte par la zone agricole à l'est du site est un élément qui joue un rôle assez important pour les habitants des zones d'habitats bordant le site; que cette zone n'est dès lors par retenue comme une alternative intéressante pour y implanter de l'activité économique mixte;

Considérant que quatre zones d'habitat sont également étudiées;

Considérant que la première zone d'habitat présente une superficie de 4,57 ha et est délimitée par la rue Montaveaux au nord-est, la route de Bavay au sud-est, la rue Ferrer au sud-est, le clos des Fauvettes à l'ouest et le clos des Linottes au nord;

Considérant que la deuxième zone d'habitat présente une surface de 3,92 ha et est principalement délimitée par la rue Ferrer au sud, les clos des Pinsons et des Alouettes à l'est, une ligne de chemin de fer à l'ouest et la RAVeL au nord;

Considérant que la troisième zone, d'une surface de 6,87 ha, est principalement délimitée par la rue du Centre au sud, la rue du Peuple à l'est et les rue Achille Jonas, de la Résistance et Raoul Follereau à l'ouest;

Considérant que la quatrième zone, d'une surface de 4,09 ha est principalement délimitée par la rue du Vieux Frêne au nord, la rue Léopold à l'est, la Terre à Cailloux et la rue Jules Cousin au sud;

Considérant que les quatre zones étudiées sont situées à proximité immédiate de zones d'habitat bâties et non-bâties; qu'il existe une volonté de pourvoir la commune avec des logements en vue de l'augmentation démographique prévue pour 2040; que les quatre zones se situent à proximité d'espaces verts et/ou d'éléments de liaisons participant au maillage vert de la commune;

Considérant qu'au vu de ces éléments le dossier de base ne retient aucune de ces quatre zones d'habitat en vue de l'installation d'activité économique mixte;

Considérant que l'alternative de délimitation consiste en la prise en compte de la totalité de la parcelle 209C qui est reprise à cheval entre la zone d'activité économique industrielle et la zone d'espaces verts au plan de secteur pour permettre d'assurer la cohérence entre le plan de secteur et le parcellaire cadastral; que cette alternative n'a pas été retenue vu que la zone d'espaces verts doit garder son rôle de zone tampon;

Compensations proposées par le demandeur Considérant que la zone d'activité économique mixte est une zone destinée à l'urbanisation, au sens de l'article D.II.23, du CoDT;

Considérant toutefois que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation n'est soumise à la compensation prévue par l'article D.II.45, § 3, du CoDT que s'il s'agit d'une zone susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement qui s'inscrit en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'en s'inscrivant sur une partie d'une zone d'activité économique industrielle, la zone d'activité économique mixte s'inscrirait sur une zone destinée à l'urbanisation déjà existante;

Considérant, en conséquence, que l'article D.II.45, § 3, du CoDT ne s'applique pas à la demande de la commune de Frameries;

Proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e Considérant qu'une proposition d'avant-projet, traduite par une cartographie, est jointe au dossier de base; qu'elle porte uniquement sur la révision de l'affectation d'une zone d'activité économique industrielle de 23,68 hectares en zone d'activité économique mixte;

Considérant que la proposition d'avant-projet ne comporte pas de prescription supplémentaire;

Réunion d'informations préalable Considérant que, préalablement à l'introduction de la demande de révision de plan de secteur, le dossier de base a été soumis à la réunion d'information préalable prévue par l'article D.VIII.5 du CoDT;

Considérant qu'une telle réunion a pour objet de permettre au public d'émettre des observations sur le projet du demandeur, de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales et de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il puisse également en être tenu compte lors de la réalisation de ce rapport;

Considérant qu'une première réunion d'information préalable s'est tenue le 22 août 2019;

Considérant qu'afin d'éviter que la procédure de révision du plan de secteur ne soit entachée d'irrégularité, la commune a jugé préférable de recommencer cette formalité; qu'une nouvelle réunion d'information préalable a dès lors été organisée les 22 et 23 avril 2021;

Considérant qu'en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures sanitaires dont elle faisait l'objet, la réunion d'information préalable s'est tenue sous la forme d'une vidéo-conférence, sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 prolongeant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, et de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial (CoDT) par vidéo-conférence, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48;

Considérant qu'en date du 30 mars 2021, le collège communal a informé les personnes et instances reprises à l'article D.VIII.5, § 3, alinéa 4, du Code, de cette présentation et leur a communiqué le lien électronique permettant d'y accéder;

Considérant que la présentation vidéo a fait l'objet d'un avis reprenant les mentions prescrites par l'article D.VIII.5, § 3, alinéa 2, du Code, qui a été affiché dès le 2 avril 2021, soit au moins quinze jours avant le premier jour de la présentation vidéo et jusqu'au lendemain de celle-ci, le 24 avril 2021, aux endroits habituels d'affichage ainsi qu'à six endroits proches du périmètre concerné, le long de voiries publiques et carrossables; que l'avis a par ailleurs été publié sur le site Internet de la commune et a été diffusé dans les journaux régionaux « La Province » et « La DH » ainsi que dans le journal toute boîte « VLAN » qui couvre la commune;

Considérant que 190 contributions écrites ont été adressées au collège communal dans les quinze jours de la RIP, qu'il s'agit, pour la quasi-totalité, de lettres circulaires de deux types; qu'un peu plus de 70 courriers ont été transmis par des habitants de la commune et une trentaine émanent de personnes extérieures à la région (Lessines, Verviers, Nivelles, Opwijk, ...); que les autres contributions ont été introduites par des personnes de Mons, dont une dizaine de Cuesmes, commune la plus proche du site et du Borinage.

Considérant que les observations, points supplémentaires d'informations et suggestions portent, pour l'essentiel, sur : * Le constat que cette zone n'a jamais accueilli d'industries depuis qu'elle a reçu une affectation industrielle; * Le choix fait par la commune de développer des quartiers résidentiels à proximité de la zone d'activité économique industrielle : une zone industrielle se doit d'être isolée des habitations pour des raisons environnementales, de santé et de respect du cadre de vie et n'a plus lieu d'exister à cet endroit; * La volonté exprimée par l'intercommunale IDEA elle-même, gestionnaire des terrains, d'accueillir des PME et activités de services sur le site; par l'avis de son conseil d'administration du 15 mai 2019 relatif à l'implantation de l'entreprise Clarebout, elle aurait reconnu que le terrain n'est pas adapté aux industries lourdes; * Le ratio emploi/ha, qui serait en faveur d'une inscription en zone d'activité économique mixte; il ressortirait des chiffres fournis par l'IDEA qu'une zone d'activité économique mixte procurerait 20 emplois/ha contre 14.5 emplois/ha pour une zone industrielle; * Les objectifs mis en oeuvre par la commune au travers de son projet territorial, dont la réalisation serait entravée par le développement d'une zone d'activité économique industrielle (gérer les problématiques liées à l'environnement, réduire le CO2, développer les activités économiques et touristiques (PASS), préserver les sols, maîtriser la mobilité routière, ...); * Les caractéristiques environnementales du site, jugées inappropriées à l'implantation d'activités industrielles (topographie, risque minier existant, risque sismique, imperméabilisation du sol et risques d'inondations, pollution de la nappe aquifère, gestion des eaux usées et capacité insuffisante de la station d'épuration, cadre de vie des riverains, impact paysager (notamment depuis le PASS), émissions sonores et olfactives, impacts sur le milieu naturel (en particulier, les réserves naturelles et SGIB proches ainsi que les chauve-souris), charroi et mobilité; * Une demande d'application de la prescription de l'AGW du 22 octobre 1992 qui précise que « les établissements, équipements et infrastructures ne pourront être autorisés dans les parties Sud et Ouest de la zone que pour autant qu'ils soient compatibles avec le voisinage immédiat »; * La dépréciation des biens immobiliers proches; * Le souhait d'éviter l'extension de l'entreprise Clarebout; * Une demande d'études plus poussées et de comparaison entre activités industrielles et activités de PME ou de services, sur les éléments suivants : 1. Le bruit : étude en lien avec l'analyse fournie par le comité des Amis du Crachet;2. Les odeurs : étude des normes afin qu'il soit établi ce qui est acceptable ou non près des zones résidentielles;3. La pollution de l'air : comparaison des incidences d'une industrie avec celles d'une PME (impact environnemental, impact du charroi, qualité de l'air actuelle via l'AWAC); 4. La sécurité des riverains : stockage de produits nocifs, temps d'interventions des secours, etc.; 5. La mobilité : possibilités d'accès au site, transport de masse, etc.; 6. Le sol : imperméabilisation, qualité;7. La nature et la biodiversité : perturbations de la zone Natura 2000, perturbations de la zone SGIB, espaces verts;8. Les eaux : besoins en eaux et énergie, gestion des eaux usées, taux et conséquences de produits nocifs dans les eaux usées;9. La santé des riverains, des écoliers, des bébés : conséquences du développement d'industries à proximité de la population; 10. La perte de valeur immobilière : impacts sur le secteur immobilier, aménagements prévus, etc.; 11. SOL (Schéma d'Orientation Local) : opportunité d'une prescription complémentaire prévoyant son élaboration; Considérant, en conclusion, que les personnes intervenues à l'issue de la RIP considèrent qu`il serait plus opportun d'attirer des PME et des entreprises de services sur cette zone et sont dès lors favorables à une révision du plan de secteur en vue de son inscription en zone d'activité économique mixte; que selon elles, une zone d'activité économique mixte permettrait la création d'emplois supplémentaires tout en assurant tant la santé et le bien-être des citoyens que les objectifs environnementaux retenus par la commune;

Considérant que l'on note également, à titre tout-à-fait accessoire, qu'une personne souhaite que la parcelle 209C, inscrite en zone d'espaces verts au sud de la zone d'activité économique industrielle actuelle, soit intégrée à la zone d'activité économique mixte sollicitée par la commune afin qu'elle constitue une zone tampon par rapport à l'habitat;

Considérant que complémentairement aux invitations imposées par le Code, la Directrice générale de l'IDEA ainsi que le collège communal de la ville de Mons ont également été informés;

Considérant qu'en date du 6 mai 2021, le collège communal de Mons a fait part de son avis favorable au changement d'affectation sollicité par la commune de Frameries, aux motifs suivants : - La protection nécessaire du site de grand intérêt biologique (SGIB) 1707 « Grands Champs » à proximité des terrains concernés, sur le territoire de Mons; - La proximité des anciennes carrières dites de « La Malogne » dont la présence a justifié un avis défavorable sur une demande de permis récente; - La proximité de la cité de l'Europe, densément peuplée, et du centre urbain de Cuesmes;

Considérant que le collège se fonde sur les conclusions du bureau d'étude AGORA contenues dans le dossier de base, selon lesquelles la mise en oeuvre du périmètre « Donaire », conformément au plan de secteur en vigueur, aurait des incidences négatives tant pour la zone agricole située sur le territoire de Mons, que pour le SGIB et les zones d'habitat de la cité de l'Europe et du centre urbain de Cuesmes, qui pourraient être réduites si une zone d'activité économique mixte était mise en oeuvre;

Considérant que le 6 mai 2021, le collège communal de Quévy a fait spontanément connaître son avis favorable à la révision, celui-ci se limitant à retranscrire une lettre circulaire;

Considérant que l'intercommunale IDEA avait fait part d'un avis en date du 7 mai 2021; qu'en date du 28 septembre 2021, cet avis a été considéré comme illégal par la tutelle à la suite d'un recours introduit par la commune de Frameries;

Avis de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Frameries a émis un avis favorable sur la demande, en date du 09 juin 2021, qu'en outre, elle considère que toute activité industrielle à cet endroit serait fortement nuisible au bâti existant proche de cette zone;

II. Avis des instances consultées Considérant qu'en application des dispositions de l'article D.II.47, § 2, du CoDT, le dossier complet de demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage a été soumis, pour avis, le 21 septembre 2021, aux pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », ainsi qu'au fonctionnaire délégué, dont les avis sont obligatoires, au regard du Code; que le SPW Economie, Emploi Recherche, ainsi qu'ELIA, Fluxys et la société wallonne des eaux (SWDE) ont été consulté complémentairement sur la demande, le même jour;

Considérant que les avis doivent être transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande; qu'ils devaient dès lors être remis au plus tard le lundi 22 novembre 2021 à défaut de quoi, ils sont réputés favorables;

Considérant que le Pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis défavorable sur la demande de révision du plan de secteur, en date du 29 octobre 2021, et s'oppose à la poursuite de la procédure en ce que : - le dossier de base ne justifie pas les besoins locaux en activités économiques correspondant à la ZAEM, ces besoins sont affirmés par les autorités locales et par le bureau d'étude chargé de l'élaboration du dossier de base mais ne sont ni identifiés précisément ni chiffrés; - les superficies disponibles en ZAEM dans la région proche semblent suffisantes pour l'implantation d'activités en ZAEM; - la révision en cours pour convertir le périmètre « Crachet » de ZAEI en ZAEM, permettra d'affecter 21 ha disponibles supplémentaires à l'implantation de PME et d'activités de petites entreprises et d'artisanat local à cet endroit;

Considérant que le Pôle « Environnement », par son avis du 8 novembre 2021, se montre également défavorable à la demande de révision du plan de secteur et à la poursuite de la procédure, aux motifs suivants : - la révision - dont l'objectif annoncé par la commune est de créer des espaces d'accueil pour répondre aux besoins de PME locales - n'est pas justifiée de manière adéquate, ainsi : o le délai de saturation en ZAEM est estimé par le dossier de base à une trentaine d'années compte tenu du changement d'affectation, en cours, de la zone de « Frameries Crachet », située à l'ouest, qui présente encore 36 ha disponibles alors que ce délai ne serait plus que de dix ans pour les terrains réservés à l'activité industrielle dans la zone de « Frameries Industrie », située à l'est; les terrains disponibles ne représentant plus que 6 ha sur 90; o le dossier de base est muet quant aux besoins futurs en terrains en ZAEI résultant notamment de la stratégie de relocalisation de l'activité industrielle en Wallonie; o le dossier de base postule que les émissions et nuisances environnementales générées par une seule grosse entreprise sont plus importantes que par plusieurs petites et que ces nuisances ne peuvent être maîtrisées en ZAEI; Il omet que toute entreprise est soumise à permis d'environnement; - le pôle ne cautionne pas le recours à la révision de l'affectation d'une zone du plan de secteur, établie pour rencontrer des besoins économiques régionaux et/ou supra-communaux, dans le but de contrer un projet individuel local;

Considérant que le fonctionnaire délégué de la direction du Hainaut I, estime, dans son courrier du 22 novembre 2021, que la demande constitue un détournement de procédure auquel il convient de ne pas donner une suite favorable; que les éléments du dossier de base présenté à l'appui de la demande ne le convainquent pas de la nécessité de supprimer la zone d'activité économique industrielle existante pour la convertir en zone d'activité économique mixte, mais, au contraire, de la maintenir;

Considérant que la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités (DEPA) du SPW Economie, Emploi, Recherche, par son courrier du 18 novembre 2021, maintient l'avis défavorable qu'elle avait émis sur la première de demande de révision introduite par la commune, estimant que la demande actuelle ne diffère pas de la précédente, sur le fond, et repose sur un dossier de base identique. Son avis est étayé par les considérations suivantes : - Les besoins en terrains en ZAEM ne sont pas estimés; - L'offre en terrains en ZAEM est suffisante, à terme, pour répondre aux besoins, alors qu'elle ne l'est pas en ZAEI; - Compte tenu des 22 ha prochainement dédiés aux PME par le PCA(R) de la zone dite « Crachet » et des 5,04 ha offerts par le site « Probeldohm » après réhabilitation, la commune de Frameries bénéficiera d'une réserve foncière de plus de 20 ans pour l'accueil des PME; - La demande ne tient pas compte de l'existence d'une entreprise industrielle dans la zone; - La Wallonie doit préserver ses grands terrains en ZAEI, pour assurer sa réindustrialisation (terrains d'un seul tenant de plus de 3 ha, terrains proches des voies de communication et aptes à accueillir des projets industriels); - Le « périmètre Donaire » présente des caractéristiques spécifiques qui s'adressent aux entreprises industrielles, les investissements publics importants en équipements déjà réalisés seraient rendus inutiles par un changement d'affectation (entreprises ayant de grands besoins en électricité et des entreprises électro-intensives); - Convertir les terrains en ZAEM supposerait de nouveaux investissements publics;

Considérant que les sociétés Elia Asset, en date du 30 septembre 2021, et Fluxys, en date du 18 octobre 2021, ont remis des avis à caractère essentiellement technique, reposant sur la gestion de leurs installations et le respect des dispositions liées à celles-ci : - Elia ne gère aucune infrastructure dans la zone concernée mais attire l'attention sur l'existence d'un projet de liaison électrique inscrit au plan de secteur de Mons-Borinage dans la partie sud des terrains; - Fluxys indique gérer certains équipements dans la partie nord et conditionne un avis favorable au respect d'un ensemble de prescriptions d'ordre technique;

Considérant que la SWDE n'a pas remis d'avis, que celui-ci est dès lors réputé favorable;

III. Analyse de la demande de révision du plan de secteur Analyse de la situation existante de fait Considérant que sur le plan de la géologie du périmètre et de ses abords, la zone d'étude est caractérisée par des formations du Crétacé et que la craie est la roche prédominante dans le sous-sol;

Considérant qu'en ce qui concerne la pédologie, le site est caractérisé par des sols limoneux et limono-caillouteux à charge crayeuse et dont le drainage naturel est favorable;

Considérant que sur le plan topographique, le périmètre d'étude se trouve à une altitude comprise entre 80 m dans le coin ouest et 65 m en bordure sud-est et que les pentes atteignent un maximum de 7%;

Considérant que le site est actuellement occupé an majeure partie par des parcelles agricoles, que l'urbanisation a débuté en 2015 avec la construction de hangars de stockage et d'un frigo;

Considérant qu'en termes de paysage, aucun périmètre d'intérêt paysager ni point de vue ADESA ne se trouve à proximité du site d'étude; que les constructions déjà présentes sur le site sont principalement perceptibles depuis le chemin de Binche, le R5, la rue Donaire et le pont qui enjambe la ligne de chemin de fer n° 96;

Considérant que mise à part les surfaces agricoles, le site ne présente pas de milieux d'intérêt naturel; qu'à proximité directe de celui-ci, le dossier de base relève cependant deux éléments présentant un intérêt dans le réseau écologique à savoir un bosquet et le talus du chemin de fer n° 96;

Considérant qu'en termes de cadre bâti dans les environs du site, deux types sont observés : - Maisons de gabarit R+1+T constitué de matériaux hétéroclites, entrée du cimetière et constructions sociales de morphologie identique rue Donaire; - Parc d'activité économique « Frameries Crachet » : bâtiments avec toitures plates et matériaux contemporains, gabarits s'échelonnant de 5 m à 12 m;

Considérant qu'en ce qui concerne les impétrants (réseaux techniques et infrastructures) : - L'alimentation en termes d'eau de distribution est gérée par la SWDE, le chemin de Binche et la rue Donaire sont desservis par des conduites, alimentés au départ de Cuesmes (débit de 250 m3/h); - ORES gère les réseaux de distribution d'électricité de basse et moyenne tension; - Deux conduites de gaz à haute pression d'Air Liquide traverse la zone d'est en ouest; - Le périmètre et les abords sont desservis par le réseau Proximus, la commune est couverte par les trois opérateurs mobiles;

Considérant qu'en ce qui concerne la mobilité : - Plusieurs axes routiers et ferroviaires structurants se trouvent à proximité de Frameries dont le R5 juste au nord du site; - Trois arrêts de bus sont situés à proximité du périmètre, le profil d'accessibilité en bus du périmètre peut cependant être qualifié de peu attractif; - La gare de Frameries, desservie par différents types de trains, est située à 3 km du site; - Deux accès au site existent, l'un via le chemin de Binche, l'autre par le prolongement de la rue Donaire; - Il n'y a pas de voirie au sein du périmètre; - Quelques emplacements de stationnements ont été aménagés aux abords de deux hangars; - Le site est ceinturé au nord par la rue de Binche (voirie communale), au sud par la rue des Chaufourniers (voirie communale), et à l'est par la ligne de chemin de fer n° 96;

Considérant qu'en ce qui concerne le bruit, le périmètre subit l'influence de l'autoroute R5; que le niveau sonore global est compris entre 55 et 64 décibels sur la moitié nord de la zone; qu'à cela s'ajoute le bruit occasionné par le trafic ferroviaire; que les niveaux de bruits mesurés au sein du périmètre ne dépassent cependant pas les limites fixées par la législation en vigueur;

Considérant que la commune est bien équipée en services, équipements communautaires et commerces, que le cimetière de Frameries, le café « La Cité » et une crèche se trouvent dans un rayon de 500 m autour du site; que le SPARKOH! de Frameries se trouve également à environ 1 km du site;

Considérant que le site n'est pas soumis à un risque majeur;

Considérant que, selon l'atlas du karst wallon, la zone d'étude est située au sein de la Formation carbonatée des Craies du Crétacé et est traversée par une faille, selon un axe NNO - SSE; que le site karstique est actuellement urbanisé avec la construction de nouveaux hangars;

Considérant que le coin sud-ouest de la zone étudiée se trouve dans l'emprise d'une zone de carrières souterraines;

Considérant que la commune de Frameries est reprise en zone sismique 4 sur une échelle de 0 à 4 et en classe radon 0;

Considérant que le site SEVESO le plus proche du périmètre se situe à 5,8 km à vol d'oiseau, le périmètre n'est pas situé en zone vulnérable;

Analyse de la situation existante de droit Considérant que l'entièreté de la surface du périmètre de demande de révision est inscrite en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Mons-borinage établi par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983; que le site est entouré par de la zone d'activité économique industrielle à l'est et à l'ouest, de la zone d'espaces verts et de la zone d'habitat au sud, ainsi que de la zone agricole au nord; qu'une ligne de haute tension en projet est également inscrite dans la partie sud du site;

Considérant que les parties est et nord-ouest du site, correspondant approximativement à la moitié de sa superficie, sont la propriété de l'IDEA tandis que le solde appartient, pour parties, au CPAS de la ville de Mons, à la fabrique d'église et à des particuliers; qu'au totale le périmètre regroupe 32 parcelles cadastrales;

Considérant que trois demandes de permis se sont succédées depuis 2015 sur le site et concernent la construction de deux hangars et d'un congélateur qui occupent actuellement environ 6 ha du périmètre Donaire (PE-2015-34, PE-2017-08 et PE-2018-30) : - Le premier permis (PE-2015-34) concerne un dossier de permis unique de CL WARNETON SA pour la construction et l'exploitation d'un bâtiment pour le stockage de pomme de terre et de bureaux sis Chemin de Binche (parcelles cadastrées A216 et A215a); celui-ci a été octroyé le 6 juillet 2016; - Le second permis (PE-2017-08), concerne un second hangar de stockage de pommes de terre et a été octroyé le 6 juillet 2017; - La troisième demande de permis unique, concernant la construction et l'exploitation d'un bâtiment logistique et d'un congélateur industriel, a fait l'objet d'un permis octroyé le 18 janvier 2019 et confirmé nonobstant la décision de refus sur recours, le 20 mai 2019, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 2021, n° 250.223;

Considérant que les terrains sont couverts, au même titre que les parcelles limitrophes, par un arrêté ministériel du 26 juin 1997, pris en application de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, affectant à usage industriel la partie de la zone d'activité économique industrielle dite « Extension nord-ouest de la zone industrielle » et autorisant l'intercommunale IDEA à les exproprier;

Considérant que dans le cadre du plan prioritaire bis approuvé par le Gouvernement wallon en juillet 2008 et confirmé par une décision du 23 décembre 2010 permettant l'inscription de nouvelles zones d'activité économique sur le territoire wallon, la zone dite « Frameries extension » est située sur le territoire de la ville de Mons, en limite nord du périmètre « Donaire »; qu'il s'agit d'une proposition pour modifier une zone agricole (ZA) au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle (ZAEI);

Considérant que le schéma d'orientation local (SOL) dit « Périmètre Donaire » a été adopté définitivement le 24 janvier 2022 par le conseil communal de Frameries;

Considérant qu'une procédure est en cours concernant le PCA(R) n° 10 dit « Crachet », situé en bordure ouest du site en vue d'inscrire en zone d'activité économique mixte 21 ha de terrains actuellement inscrits en zone d'activité économique industrielle;

Considérant qu'un site à réaménager (SAR) dénommé « Récupération de métaux Debury » se situe au sud du périmètre;

Considérant qu'en termes d'hydrologie et d'hydrogéologie, le site appartient intégralement au sous-bassin versant de la Trouille, lui-même repris dans le versant principal de la Haine; que ces bassins versants sont repris dans le bassin versant fluviatile de l'Escaut;

Considérant que la zone d'étude n'est pas concernée par un aléa d'inondation; qu'au sud-ouest de la zone, les eaux pluviales sont concentrées au sein d'axes de ruissellement qui alimentent le ruisseau de Cavalagne, qui est un affluent du ruisseau du Temple qui se jette dans le By puis dans la Trouille pour rejoindre finalement la Haine;

Considérant que la zone d'étude prend place au droit de l'aquifère des Craies du Bassin de Mons (masse d'eau souterraine RWE030) et constitue une zone de recharge directe de la masse d'eau;

Considérant que la zone d'étude, située dans le sous-bassin de la Haine, est en régime d'assainissement collectif pour activité industrielle ou artisanale au Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (P.A.S.H.); que des égouts ont par ailleurs été placés le long du chemin de binche suite à l'exploitation de deux hangars;

Considérant que « Les carrières souterraines de la Malogne », site classé au patrimoine monumental depuis 1990, d'une superficie de 40,53 ha, se situe à 800 m du périmètre d'étude; que deux biens du patrimoine culturel immobiliers sont également localisés dans un rayon de 500 m autour du site (un pont et un cimetière);

Considérant que selon la carte archéologique, à l'exception de l'extrémité sud-est, aucun lieu de découverte de bien archéologique et site archéologique n'est recensé au sein du périmètre; que des zones de présomption de sites archéologiques sont recensées dans un rayon de 500 m autour du site;

Considérant qu'en ce qui concerne le niveau de l'état sanitaire du sol, la banque de données de léEtat des Sols (BDES) de la Région wallonne reprend plusieurs parcelles du périmètre concerné en couleur « pêche », c'est-à-dire des « parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisés ou sont à prévoir »;

Considérant qu'aucune zone naturelle protégée, aucun site naturel protégé ne se situe au sein du périmètre d'étude;

Considérant que le périmètre du site se trouve cependant à proximité de la zone Natura 2000 BE32019 - « Vallée de la Trouille »; que 12 sites de grand intérêt biologique (SGIB) ont été recensés dans un rayon de 4 km autour du site dont le SGIB 1707 « Grands Champs » qui est attenant au coin nord-est du périmètre; que 3 réserves naturelles sont également présentes dans un rayon de 3 km autour du périmètre (La Malogne, le Siège de Bavais, et Ronveaux);

Opportunité de réviser le plan de secteur Considérant que la demande révision du plan de secteur de Mons-Borinage porte sur la réaffectation d'une zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte;

Considérant que les chiffres repris dans le dossier de base et portant sur les différents parcs d'activités économiques du Borinage et ses abords immédiats montrent que : - 163,61 ha sont disponibles sur 426,90 ha en zone d'activité économique mixte, soit 38% de la superficie totale; - 264,84 ha sont disponibles sur 1395,15 ha en zone d'activité économique Industrielle, soit 19% de la superficie totale;

Considérant que dans son avis, l'analyse de la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités (DEPA) montre qu'en ce qui concerne les disponibilités des terrains de Mons-Borinage gérés par IDEA, la tendance est encore plus marquée avec une disponibilité de 34,41% pour les zones d'activité économique mixte comparée à une disponibilité de 12,71% pour les zones d'activité économique Industrielle;

Considérant qu'à l'échelle de la commune, les besoins locaux en activités économiques correspondant à une affectation en zone d'activité économique mixte sont affirmés dans le dossier de base mais ne sont ni identifiés précisément ni chiffrés;

Considérant que la révision en cours pour convertir le périmètre « Crachet » de zone d'activité économique Industrielle en zone d'activité économique mixte permettra d'affecter 21 ha disponibles supplémentaires à cet endroit; qu'en plus de la zone « Crachet », la DEPA signale que les travaux de dépollution de la SPAQUE sont en cours sur la zone d'activité économique mixte dite « Probeldhom », sur laquelle la commune envisage le développement de nouvelles activités répondant à une affectation en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'offre en terrains industriels dans la sous-région de Mons-Borinage est dès lors surestimée par le dossier de base puisqu'elle ne tient pas compte des révisions en cours; que de même, la disponibilité, à terme, en terrains en zone d'activité économique mixte est sous-évaluée;

Considérant en effet que, comme le précise la DEPA, compte tenu des 22 ha prochainement dédiés aux PME par le SOL de la zone dite « Crachet » et des 5,04 ha offerts par le site « Probeldohm » après réhabilitation, la commune de Frameries bénéficiera d'une réserve foncière de plus de 20 ans pour l'accueil des PME;

Considérant que les surfaces disponibles en zone d'activité économique mixte dans la région proche et dans la commune semblent dès lors suffisantes pour l'implantation de PME et d'activités de petites entreprises et d'artisanat local;

Considérant de plus que selon les chiffres de l'IDEA sur les parcs d'activités du Borinage (2019), repris par le Pôle « Environnement » dans son avis, seulement 6 ha sont encore disponibles dans la zone d'activité économique industrielle de « Frameries Industries » située à l'est du périmètre "Donaire";

Considérant que la DEPA fait remarquer qu'entre 2003 et 2018, la répartition des ventes de terrains sur la commune de Frameries était de 23% en zone d'activité économique mixte pour 77% en zone d'activité économique Industrielle; que le dossier de base montre, quant à lui, que la superficie moyenne vendue par an en zone d'activité économique Industrielle durant la même période était d'environ 12,6 ha contre 2,9 ha en zone d'activité économique mixte;

Considérant qu'il apparait dès lors que la demande est de nature à renforcer le déséquilibre dans la région Mons-Borinage entre une offre en zone d'activité économique mixte excédentaire et des demandes majoritairement en zone d'activité économique industrielle;

Considérant de plus que le projet de révision tend à reconvertir en zone d'activité économique mixte une partie des terrains d'ores et déjà occupée par des activités industrielles dûment autorisées et incompatibles avec une affectation en zone d'activité économique mixte;

Considérant, en conséquence, que la nécessité de réviser le plan de secteur n'est pas démontrée;

Respect de l'article D.II.47 du CoDT Considérant que la commune de Frameries, justifie le recours à une procédure de révision de plan de secteur d'initiative communale, par son objectif de disposer de capacités d'accueil pour les PME locales;

Considérant qu'aux termes de l'article D.II.47, § 1er, du Code : « Lorsque la demande de révision du plan de secteur vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, la révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande du conseil communal [...] »;

Considérant en l'occurrence, que le dossier de base ne fait pas apparaître par quel aménagement de type local - en termes de mise en oeuvre et de gestion de la zone - l'objectif de réserver les terrains à des petites et moyennes entreprises locales pourra être atteint par la commune, au-delà du simple changement d'affectation du plan de secteur;

Considérant par ailleurs que les terrains concernés sont, pour une part importante, propriété de l'intercommunale IDEA, opérateur de développement économique de l'ensemble de la sous-région Borinage-Centre, qui dispose pour l'acquisition du solde, d'un arrêté d'expropriation, qui reconnaît en outre l'usage industriel des terrains, permettant la subsidiation de leur équipement; qu'à ce stade, l'aménagement prévu par la situation juridique conférée aux terrains pourrait être considéré comme régional et non local; que juridiquement, la mise à disposition des terrains ne pourrait en outre pas être exclusivement réservée à des entreprises de la commune;

Considérant également que la demande communale vise la suppression d'une zone d'activité économique industrielle considérée comme d'intérêt régional dès lors qu'elle a été prise en compte pour l'évaluation des besoins fonciers en zone d'activité économique industrielle dans le cadre du plan prioritaire des zones d'activité économique adopté en juillet 2008 par le Gouvernement wallon, et confirmé par sa décision du 23 décembre 2010; que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique industrielle d'environ 29 ha en limite de Mons et de Frameries, retenue par la décision du Gouvernement wallon de 2010 (et présentée en p.42 du dossier de base) n'est, en effet, pas destinée à compenser la suppression d'une partie de la zone d'activité économique industrielle de Frameries mais a été jugée nécessaire au renforcement du potentiel existant; qu'il importe donc de ne pas compromettre la cohérence de ce plan d'initiative régionale;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, le respect des conditions fixées par l'article D.II.47 du CoDT n'est pas démontré;

Analyse de la révision sollicitée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT Considérant que la réaffectation d'une zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte est motivée essentiellement par des raisons économiques, sociales et environnementales; que la révision du plan de secteur permettrait, d'après le dossier de base, de répondre à des besoins locaux en zone d'activité économique mixte mais aussi à proposer une diversité d'emploi plus importante, permettant d'assurer des emplois à un plus large panel de profil;

Considérant que le dossier de base suggère également qu'au niveau de l'environnement naturel, humain, et bâti, les incidences négatives seront moindres ou plus ou moins similaires dans le cas d'une mise en oeuvre du périmètre en zone d'activité économique mixte; qu'il en découlerait des contraintes environnementales moins impactantes;

Considérant qu'en termes de mobilité, le dossier de base suggère que le périmètre visé par la présente demande de révision présente différents critères favorables à l'accueil des PME dont une accessibilité intéressante via le chemin de binche (connexions avec les N543/544 et R5), une visibilité depuis le R5 et une possible cohérence au niveau des voiries avec le projet de modification et d'extension du zoning de « Frameries Crachet »;

Considérant que, comme évoqué, les besoins fonciers des PME locales ne sont pas quantifiés ni démontrés par le dossier de base;

Considérant que comme exposé ci-avant, le dossier de base et les avis reçu mettent en avant que le besoin en zone d'activité économique industrielle est plus important que le besoin en zone d'activité économique mixte;

Considérant par ailleurs que le périmètre « Donaire » présente des caractéristiques spécifiques qui s'adressent aux entreprises industrielles grâce, entre autres, aux investissements publics importants en équipements déjà réalisés, Considérant que les terrains du périmètre « Donaire » présentent, par leurs caractéristiques, un avantage concurrentiel par rapport aux régions et pays limitrophes; que ces sites disposant de caractéristiques répondant aux attentes de l'industrie sont de plus en plus rares en Wallonie, et donc extrêmement précieux;

Considérant que la demande de modifier de la zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte ne répond par conséquent pas à un besoin économique;

Considérant qu'en ce qui concerne le besoin social, la demande ne fait pas de lien convaincant entre les qualifications des demandeurs d'emploi de la commune et l'offre d'emploi des entreprises artisanales et de services;

Considérant que si le ratio d'emplois à l'hectare est en moyenne plus élevé en zone d'activité économique mixte qu'en zone d'activité économique industrielle, la demande plus élevée en zone d'activité économique industrielle dans la région tend à faire pencher la balance de l'emploi en faveur de l'activité économique industrielle;

Considérant que la demande de révision ne démontre dès lors pas qu'elle est de nature à rencontrer les besoins sociaux et économiques de la collectivité et ne tient pas compte des dynamiques et des spécificités territoriales du périmètre « Donaire »;

Considérant qu'à propos du volet environnemental, la comparaison construite par le dossier de base entre les incidences environnementales des entreprises industrielles et des PME reste théorique; que cette analyse ne tient pas compte des dispositifs d'isolement devant être établis au sein de la zone d'activité économique industrielle, qu'au stade des permis, des conditions peuvent assortir ceux-ci de manière à réduire les incidences environnementales; que l'analyse omet également qu'une entreprise de taille petite ou moyenne peut également être génératrice de nuisances environnementales;

Considérant que le dossier ne démontre pas qu'il existe des contraintes environnementales majeures et définitivement non réductibles proscrivant la mise en oeuvre de la zone d'activité économique industrielle, dont l'affectation est fixée depuis l'élaboration des plans de secteur;

Considérant par ailleurs que le schéma d'orientation local, adopté définitivement par le conseil communal en date du 24 janvier 2022, permet de décliner l'affectation à une échelle plus précise et plus locale; que ce schéma prévoit entre autres, l'aménagement d'une zone de transition d'une profondeur minimale de 80 m, entre la zone d'habitat et la partie de la zone d'activité économique industrielle déjà occupée; qu'il prévoit également des indications urbanistiques et architecturales et un dispositif d'isolement (une aire verte d'une largeur minimale de 60 m);

Considérant que l'approbation de ce schéma permet de répondre aux besoins patrimoniaux et environnementaux en assurant la compatibilité des activités qui s'implanteront sur le site avec les fonctions des zones voisines; que la révision du plan de secteur n'apparait donc pas comme nécessaire pour répondre à ces besoins environnementaux et patrimoniaux;

Considérant que, pour ces motifs, la présente demande de révision du plan de secteur ne paraît pas rencontrer de façon équilibrée les besoins de la collectivité, tels qu'énoncés par l'article D.I.1 du Code;

IV. En conclusion Considérant que la présente demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage a pour objectif de répondre à la demande de terrain en zone d'activité économique mixte à moyen et long terme;

Considérant que la révision sollicitée et la modification d'une zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte est, selon le dossier de demande, destinée à l'implantation d'entreprises locales en vue de favoriser le développement de celles-ci et de permettre en finalité la création d'emplois;

Considérant qu'il apparait que la demande n'est pas de nature à rencontrer les besoins économiques et sociaux mais bien à renforcer le déséquilibre entre une offre en zone d'activité économique mixte excédentaire et des demandes majoritairement en zone d'activité économique industrielle;

Considérant qu'en ce qui concerne la réponse aux besoins patrimoniaux et environnementaux, le plan de secteur n'a pas pour objet, à lui seul, d'assurer une parfaite compatibilité des activités avec les activités et fonctions des zones voisines;

Considérant qu'afin de gérer la compatibilité entre la zone d'activité économique de Donaire et les quartiers résidentiels environnants, le conseil communal a adopté définitivement le schéma d'orientation local dit "Périmètre Donaire" en date du 24 janvier 2022;

Considérant que ce schéma d'orientation local a pour objectif d'encadrer l'aménagement du territoire et l'urbanisation au sein du périmètre, notamment l'aménagement d'une zone de transition d'une profondeur minimale de 80 m, entre la zone d'habitat et la partie de la zone d'activité économique industrielle déjà occupée; qu'il prévoit également des indications urbanistiques et architecturales et un dispositif d'isolement (une aire verte d'une largeur minimale de 60 m);

Considérant que l'approbation de la délibération du conseil communal adoptant ce schéma permet de répondre aux besoins patrimoniaux et environnementaux en assurant la compatibilité des activités qui s'implanteront sur le site avec les fonctions des zones voisines;

Considérant que pour les motifs évoqués ci-avant, il convient de refuser la révision du plan de secteur de Mons-Borinage telle que sollicitée par le conseil communal de Frameries, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Mons-Borinage telle que sollicitée par le conseil communal de Frameries en date du 23 juin 2021 est refusée.

Art. 2.Le Directeur général du « SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie » est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mai 2022.

W. BORSUS