loi

type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 type loi prom. 01/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011442 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zone de secours type loi prom. 01/03/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014910 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. - Traduction allemande type loi prom. 01/03/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040635 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes type loi prom. 01/03/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040760 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile type loi prom. 01/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019201795 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat type loi prom. 01/03/2019 pub. 10/09/2020 numac 2020015447 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat. - Traduction allemande type loi prom. 01/03/2019 pub. 19/05/2020 numac 2020041259 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2018206446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 40 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs et portant modification du titre de l'arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital et le bénéfice des sociétés type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040698 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public « Coopération technique belge » et de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 fixant les dispositions réglementaires requises pour l'organisation du stage de la carrière des Attachés de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019040711 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score » type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040730 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019200817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du logement social type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019200828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal concernant la répartition entre les deux parents adoptifs des semaines supplémentaires du congé d'adoption visées à l'article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019200827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 20/03/2019 numac 2019200879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019200911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019201235 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/03/2019 pub. 05/03/2019 numac 2019011110 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés type arrêté ministériel prom. 01/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011179 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

décret

type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011142 source autorite flamande Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016 type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011143 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011144 source autorite flamande Décret approuvant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant recevabilité et équivalence d'une demande de la Federatie Steinerscholen Vlaanderen vzw de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du troisième degré de l'enseignement secondaire technique type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011157 source autorite flamande Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande type décret prom. 01/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011326 source autorite flamande Décret relatif à une politique du cirque type décret prom. 01/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030259 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol type décret prom. 01/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019040678 source autorite flamande Décret réalisant des missions artistiques pour les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions subventionnés par les pouvoirs publics et relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande type décret prom. 01/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019040739 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier type décret prom. 01/03/2019 pub. 08/04/2019 numac 2019040756 source autorite flamande Décret portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1) type décret prom. 01/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019040781 source autorite flamande Décret modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011123 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 portant attribution et agrément d'unités de logement supplémentaires et vacantes avec agrément supplémentaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011132 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011418 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 3 et 5 et l'annexe à l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011452 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 18/04/2019 numac 2019011712 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la distribution des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2019 type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011374 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 et l'article 38 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, et abrogeant diverses dispositions de l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 18/04/2019 numac 2019011716 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand insérant un chapitre concernant la délivrance d'avis en matière des nouveaux services offerts par la VRT dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le « Vlaamse Regulator voor de Media »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/03/2019 pub. 23/08/2019 numac 2019014075 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole Léonard de Vinci vers la Haute Ecole « Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis - IFCSC »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019030260 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'autorisation et le régime de subvention des associations d'usagers avec guichet d'information pour les personnes handicapées et des associations d'usagers avec guichet d'information pour les organes de concertation collective

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019030279 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour les épreuves externes certificatives liées à l'octroi du certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'année scolaire 2019-2020

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019040767 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règles d'agrément et de subvention d'une organisation partenaire comme Institut flamand pour la première ligne type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019040825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

décret spécial

type décret spécial prom. 01/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040620 source autorite flamande Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », en ce qui concerne le contrôle

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