1er MARS 2019. - Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires

Art. 2.La loi de finances pour l'année budgétaire 2019 est ajustée, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 3.Dans la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : «

Art. 8/1.Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination « Credendo Export Credit Agency » est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. »

Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit : «

Art. 8/2.En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

Secteur

Libellé

SPF FOD

Omschrijving

Sector

EN_61046

Autorité belge de la concurrence

32

Belgische Mededingingsautoriteit

EN_61046

EN_62002

Institut belge des services postaux et des télécommunications

32

Belg Inst.Postdienst &Telecom

EN_62002

EN_62018

Centre d'études de l'énergie nucléaire

32

Studiecentrum voor Kernenergie

EN_62018

EN_62019

Institut des comptes nationaux

32

Instituut Nationale Rekeningen

EN_62019

EN_62020

Cinémathèque royale de Belgique

46

Koninklijk Filmarchief België

EN_62020

EN_62022

Institution royale Messines

16

Koninklijk Gesticht van Mesen

EN_62022

EN_62023

Agence pour le Commerce extérieur

14

Agentsch. Buitenlandse Handel

EN_62023

EN_62025

Institut de formation judiciaire

12

Instit.gerechtelijke opleiding

EN_62025

EN_62026

Conseil national du travail

23

Nationale Arbeidsraad

EN_62026

EN_62027

Conseil central de l'économie

32

Centrale Raad Bedrijfsleven

EN_62027

EN_62028

Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises

32

Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's

EN_62028

EN_62036

Fonds d'aide médicale urgente

25

Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.

EN_62036

EN_62037

SA Palais des beaux-arts

02

NV Paleis voor Schone Kunsten

EN_62037

EN_62040

Commission de régulation de l'électricité et du gaz

32

Commis.Regul.Elektriciteit&Gas

EN_62040

EN_62041

SA Fonds Infrastr. ferroviaire

33

NV Fonds Spoorweginfrastruct.

EN_62041

EN_62048

UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

07

UNIA - Interfederal Centrum voor Gelijke Kansen

EN_62048

EN_62049

MYRIA - Centre fédéral Migration

07

MYRIA - Federaal Migratiecentrum

EN_62049

EN_65001

ASBL Egov

07

VZW Egov

EN_65001

EN_65003

ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac

32

VZW Sociaal Verwarmingsfonds

EN_65003

EN_65009

Commission des normes comptables

32

Commissie Boekhoudkund.Normen

EN_65009

EN_65017

EIG EURIDICE

32

EIG EURIDICE

EN_65017

EN_65026

ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

32

Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen

EN_65026

EN_65027

Patrimoine de l'Ecole royale militaire

16

Vermog. Koninkl. Milit.School

EN_65027

EN_65030

SA APETRA

32

NV APETRA

EN_65030

EN_65031

SA ASTRID

13

NV ASTRID

EN_65031

EN_65032

SA Belgoprocess

32

NV Belgoprocess

EN_65032

EN_65034

SA Certi-fed

18

NV Certi-fed

EN_65034

EN_65035

SA Enabel, Agence belge de Développement

14

Enabel, Belg. Ontw. Agentsch.

EN_65035

EN_65040

SA Palais des Congrès

46

NV Congrespaleis

EN_65040

EN_65041

SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat.

18

NV Belg.Maats.Internation.Inv.

EN_65041

EN_65042

BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement

14

BIO INVEST - NV Invest.maats.Ontwik.landen

EN_65042

EN_65043

SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement

18

NV Fed.Participatiemaats. FPIM

EN_65043

EN_65045

SA Zephir-Fin

18

NV Zephir-Fin

EN_65045

EN_65050

Service de médiation pour le consommateur

32

Consumentenombudsdienst

EN_65050

EN_65052

Service de médiation pour l'énergie

32

Ombudsdienst voor energie

EN_65052

EN_65065

Cellule de traitement des Information Financières

17

Cel.fin informatieverwerking

EN_65065

EN_65067

SA Dexia

18

NV Dexia

EN_65067

EN_65068

Imprimerie du musée

46

Drukkerijmuseum

EN_65068

EN_65070

Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)

25

Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)

EN_65070

EN_65071

CNP - Commission des provisions nucléaires

32

Commissie voor nucleaire voorzieningen

EN_65071

EN_65074

ACADEMIA BELGICA

46

ACADEMIA BELGICA

EN_65074

EN_65080

Infrabel

33

Infrabel

EN_65080

EN_65081

TUC RAIL

33

TUC RAIL

EN_65081

EN_65082

SPV 162 SA

33

SPV 162 NV

EN_65082

EN_65083

SPV ZWANKENDAMME SA

33

SPV ZWANKENDAMME NV

EN_65083

EN_65084

SPV BRUSSELS PORT SA

33

SPV BRUSSELS PORT NV

EN_65084

EN_65069

Gestion du Château Cantecroy

18

Kasteel Cantecroy Beheer

EN_65069

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit : «

Art. 8/3.Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.301.000 euros. »

Art. 6.Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les transferts visés à l'article 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à - 2.256.042 EUR pour la Région flamande, à - 1.269.774 EUR pour la Région wallonne et à - 511.715 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. » CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3556 - 2018/2019 Compte-rendu intégral : 28 février 2019.