1er MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la distribution des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2019

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1999, chapitre XII, modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 24 décembre 2004, 30 juin 2006 et 30 novembre 2007 ;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, l'article 4 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 25 février 2019 ;

Considérant le décret du 18 novembre 2016 portant l'attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces ;

Considérant les besoins réels d'investissement inclus dans les plans pluriannuels des autorités locales et dans le « Fonds Culturele Infrastructuur » (« Fonds d'infrastructure culturelle »);

Considérant la clé de répartition par province ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En 2019, une deuxième tranche de 3 500 000 euros (trois millions cinq cent mille euros) sera engagée pour les investissements prévus dans le plan pluriannuel 2018-2024, dont 2 285 000 euros (deux millions deux cent quatre-vingt-cinq mille euros) serviront de subventions d'investissement pour les bâtiments suivants : 1° 340.000 euros (trois cent quarante mille euros) pour l'Arenbergschouwburg (Ville d'Anvers) ; 2° 850.000 euros (huit cent cinquante mille euros) pour DIVA (Ville d'Anvers) ; 3° 670.000 euros (six cent septante mille euros) pour le Fotomuseum (Ville d'Anvers) ; 4° 55.000 euros (cinquante-cinq mille euros) pour la Bibliotheek Hasselt Limburg (Ville de Hasselt) ; 5° 370 000 euros (trois cent septante mille euros) pour le Gallo-Romeinsmuseum (Ville de Tongres).

Art. 2.Les montants figurant dans l'article 1er, alinéa 2, sont imputés à l'article HBG-AHBI5BBB-WT du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur (FOCI) ».

Art. 3.80% de la subvention accordée dans le cadre de la compétence Culture sera payée par le Fonds Culturele Infrastructuur, rue d'Arenberg 9, 1000 Bruxelles, en 2019. Les 20 % restants seront payés après rapport au Fonds Culturele Infrastructuur, rue Arenberg 9, 1000 Bruxelles.

Art. 4.En acceptant la subvention d'investissement, le bénéficiaire confère immédiatement le droit à la Communauté flamande d'effectuer un contrôle sur les lieux de l'affectation de la subvention d'investissement accordée. Les fonctionnaires y habilités de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur les lieux.

Art. 5.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'instance octroyant des subventions, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné de publier le logo de l'Autorité flamande avec ou sans mention sur tout support d'information. Les logos standard avec ou sans mention peuvent être téléchargés du site web du département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ