publié le 09 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger MORTELMANS, Frans MORTELMANS et Godelieve MORTELMANS, ayant élu domicile chez Me Ive Van Giel(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger MORTELMANS, Frans MORTELMANS et Godelieve MORTELMANS, ayant élu domicile chez Me Ive Van Giel, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Generaal Lemanstraat 67, ont demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Openruimtegebieden Beneden-Nete'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.363/X-17.524.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.