MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole Léonard de Vinci vers la Haute Ecole « Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis - IFCSC »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et, notamment, ses articles 9, et 61 à 64 ;

Vu la proposition de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC » et la Haute Ecole Léonard de Vinci visant à incorporer le type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFSC », déposée en date du 23 janvier 2019;

Vu la transmission par le Gouvernement de la Communauté française de la proposition de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC » et la Haute Ecole Léonard de Vinci visant à incorporer le type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC » à l'Académie de recherche et d'Enseignement Supérieur en date du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable de l'Académie de recherche et d'Enseignement Supérieur daté du 12 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2019;

Considérant que toutes les formalités préalables requises ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve la proposition de transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC ».

Art. 2.La nouvelle Haute Ecole « ICHEC - ECAM - IFCSC » ainsi constituée voit son siège social fixé Boulevard Brand Whitlock 6, à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles).

Art. 3.La Haute Ecole ICHEC - ECAM - IFCSC est habilitée à organiser les cursus pour lesquels la Haute Ecole de Vinci est habilitée pour le type long de la catégorie technique conformément aux annexes du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, à partir de l'année académique 2019-2020.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée académique 2019-2020.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT