1er MARS 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », en ce qui concerne le contrôle (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », en ce qui concerne le contrôle

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 41 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » est remplacé par ce qui suit : «

Art. 41.Le contrôle de l'Universiteit Gent est exercé par un commissaire du Gouvernement flamand conformément aux dispositions de la partie 4, titre 4, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. ».

Art. 3.L'article 41bis du même décret, inséré par le décret spécial du 3 février 2017, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 41bis.Dans le cadre du contrôle de légalité le commissaire du Gouvernement flamand veille sur le fonctionnement financier correct de l'UZ Gent. Le commissaire effectue notamment un contrôle d'éventuels transferts illicites de moyens de recherche et d'enseignement vers l'hôpital. En général le commissaire veille également à ce que les relations financières entre l'hôpital et l'université n'aient pas d'implications SEC indésirables.

Le commissaire veille à ce que les recettes découlant de l'aliénation ou de la mise à disposition de terrains et bâtiments à des tiers conformément à l'article 15 du décret du 3 février 2017 relatif à la réintégration de l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent, soient utilisées uniquement pour des investissements en infrastructures destinées à des activités hospitalières. ».

Art. 4.Le présent décret spécial entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret spécial : 1771 - N° 1 - Rapport : 1771 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1771 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 février 2019.