publié le 13 mars 2019
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019011142
- pub.
- 13/03/2019
- prom.
- 01/03/2019
- ELI
- eli/decret/2019/03/01/2019011142/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
1er MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1797 - N° 1 - Rapport : 1797 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1797 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 février 2019.