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M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 2016

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loi

type loi prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011538 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique type loi prom. 22/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type loi prom. 22/12/2016 pub. 03/10/2017 numac 2017013388 source service public federal interieur Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2016 pub. 23/05/2017 numac 2017020170 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 (2) type loi prom. 22/12/2016 pub. 22/03/2019 numac 2019030209 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016000800 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003481 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003484 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009673 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016012255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016012256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les brasseries type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2016015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal concernant l'assentiment à l'avenant au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société d'Investissement pour les pays en Développement » du 1er avril 2014 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022508 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le statut social de l'étudiant-indépendant, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022507 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016024299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, prorogeant la convention collective de travail du 27 février 2013 relative à l'instauration d'un système d'éco-chèques type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 2014 relative à la formation continue type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'adaptation de la convention collective de travail du 13 mars 2014 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 12 mars 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs en médicaments" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016205746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire minimum CIT type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016205830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016205936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016205937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nos 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016205938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail nos 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016206003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sedecies du 19 juillet 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de chômage complémentaire octroyée à certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail générale du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016206047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 14/02/2017 numac 2016206161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017010002 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017010040 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017010050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral de l'art infirmier type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017010051 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2011 portant nomination des membres de la Commission technique des professions paramédicales type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017020032 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017020040 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2017 de pièces de monnaie commémoratives type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017020074 source service public federal justice Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux negociations sur un mtf, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016036699 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010009 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017010193 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Saint-Josse-ten-Noode comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017010497 source autorite flamande Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 fixant le montant de la prime en compensation de la régularisation des contractuels subventionnés au sein du service d'adoption agréé « FIAC-Horizon vzw » type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017010554 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017040018 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'étiquette officielle des emballages de semences type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 23/01/2017 numac 2017200205 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 20/02/2017 numac 2017200897 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 02/03/2017 numac 2017201173 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016031887 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/584 du Collège de la Commission communautaire française précisant les nouvelles missions confiées au centre régional d'appui en cohésion sociale en exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206571 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations du 17 juin 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206573 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 22, 23 et 24 juillet 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206572 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206570 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206574 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les vents violents des 23 et 24 juin 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 03/04/2017 numac 2017070033 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2017200102 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2017200103 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes routiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017200167 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts en vue de supprimer le rang D4 du niveau D type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017200169 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017200168 source service public de wallonie Publication modifiant la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017200280 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200295 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200308 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux recours type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200312 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 relatif à la désignation des membres du comité visé à l'article 14, § 2, du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200309 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des omissions, des conflits de compétences et des conflits d'intérêts entre les comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

règlement

type règlement prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017010227 source parlement francophone bruxellois Règlement relatif à l'octroi de subventions aux associations organisant des ateliers créatifs

erratum

type erratum prom. 22/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016009630 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 01/02/2017 numac 2017010325 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin dans la commune d'Yvoir et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 15/02/2017 numac 2017200794 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation de comptables pour les services à gestion séparée type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 15/02/2017 numac 2017200796 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 15/02/2017 numac 2017200795 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 29/03/2017 numac 2017201662 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone

erratum

type erratum prom. 22/12/2016 pub. 16/05/2017 numac 2017202452 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial.- Erratum
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