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M.B. Index des textes promulgués le 31 août 2014

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014000903 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014000904 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 09/09/2014 numac 2014003340 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 2 euros » et « Presto 5 euros », et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro », « Presto 3 euros », « Presto 5 euros », « Subito 1 euro », « Subito 3 euros » et « Subito 5 euros » type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014009462 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014009461 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014009463 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 11/09/2014 numac 2014011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2014 et 2015 type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention collective de travail du 22 avril 2013 portant sur le versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014022450 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014022483 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du quatrième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 15/10/2014 numac 2014022504 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité aux communautés et la Commission communautaire commune type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014205168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux efforts en faveur des groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum (1) type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les primes d'équipe et d'après-midi type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014205188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014205189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014205190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du placement familial type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014205191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des soins aux handicapés type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 22/09/2014 numac 2014205194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014205193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de la protection de la jeunesse type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014205192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 septembre 2011 relative à la formation type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2012 applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants francophones type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la sixième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale "ouvriers" type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident de travail type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification des articles 2, b) et 3 de la convention collective de travail du 18 février 2002 concernant le travail durant les week-ends et jours fériés type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 08/09/2014 numac 2014205239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 12/09/2014 numac 2014205650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 14/10/2014 numac 2014205669 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 06/03/2020 numac 2020020272 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande
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