31 AOUT 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention collective de travail du 22 avril 2013 portant sur le versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention collective de travail du 22 avril 2013 portant sur le versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 16 décembre 2013 Modification de la convention collective de travail du 22 avril 2013 portant sur le versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de lon-gue durée - groupes à risque (Convention enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119821/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux ouvriers portuaires du contingent géneral et logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 22 avril 2013, enregistrée sous le numéro 115020/CO/301.01, un article 3bis est inséré, dont le texte est comme suit : Het "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - Haven van Antwerpen" réservera 0,05 p.c. de l'effort en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : 1° les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur;2° les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service;3° les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation. L'effort sera au moins pour moitié destiné à des initiatives en faveur de jeunes inoccupés qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation ou qui ont une aptitude au travail réduite.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et s'applique aux années 2013 et 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK