31 AOUT 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 5 décembre 2013 Groupes à risque (Convention enregistrée le 20 mars 2014 sous le numéro 120284/CO/223)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire nationale des sports.

Par "travailleurs" on entend : le personnel masculin et féminin.

Art. 2.La convention collective de travail du 21 décembre 2006 "Affectation de la cotisation groupes à risque" (enregistrée sous le numéro 82041) est abrogée à partir du 1er janvier 2013.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK