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M.B. Index des textes promulgués le 30 juillet 2013

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loi

type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 30/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale type loi prom. 30/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013011409 source service public federal finances service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type loi prom. 30/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011413 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle type loi prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/07/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204799 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 30/07/2013 pub. 26/09/2013 numac 2013205057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social type loi prom. 30/07/2013 pub. 11/02/2014 numac 2014000033 source service public federal interieur Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/07/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014000067 source service public federal interieur Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2013 pub. 11/02/2014 numac 2014000105 source service public federal interieur Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/02/2014 numac 2014000106 source service public federal interieur Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2013 pub. 11/08/2014 numac 2014000229 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/03/2017 numac 2017011110 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003252 source service public federal finances Arrêté royal désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013011374 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013011389 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013011395 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013011405 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 29/08/2013 numac 2013014466 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013014482 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013014606 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens. - Addendum type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013018353 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013024295 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national 2010-2014 de lutte contre les violences intrafamiliales type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013024299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2012 nommant le magistrat assesseur et le magistrat assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013024303 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013024308 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2011 nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013024306 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013024307 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000286 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/07/2013 pub. 16/01/2015 numac 2014014969 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 30/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013011453 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Errata type erratum prom. 30/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013011454 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable pour la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Erratum
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