publié le 14 mars 2017
Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017011110
- pub.
- 14/03/2017
- prom.
- 30/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 224 du 14 août 2014, deuxième édition, page 60170, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 629bis, § 5 du Code judiciaire, inséré par l'article 141, dans le texte allemand, lire "Beklagten" au lieu de "Klägers".