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Loi du 30 juillet 2013
publié le 14 mars 2017

Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2017011110
pub.
14/03/2017
prom.
30/07/2013
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande. - Erratum


Au Moniteur belge n° 224 du 14 août 2014, deuxième édition, page 60170, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 629bis, § 5 du Code judiciaire, inséré par l'article 141, dans le texte allemand, lire "Beklagten" au lieu de "Klägers".

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