30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gaezux et autres par canalisations, l'article 15/15, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer reltive à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, l'article 9;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination du Directeur de la direction Administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz publié dans le Moniteur belge du 17 mai 2013;

Vu la procédure de sélection effectuée par le SELOR, en particulier les assessments, les épreuves orales, et les rapports finaux;

Considérant que deux candidats ont obtenu l'évaluation « apte » après avoir passé la procédure de sélection effectuée par le SELOR;

Considérant que le rapport de la commission de sélection du SELOR souligne la très bonne connaissance de M. LOCQUET du contenu des missions et des compétences de la Commission de Régulation de l'Ectricité et du Gaz;

Considérant que les deux candidats déclarés aptes par le SELOR ont passé l'entretien complémentaire auprès du Secrétaire d'Etat visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que l'entretien complémentaire visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incomptabilités et de conflits dd'intérêts a permis de mettre en évidence le fait que M. LOCQUET possède une très bonne vision des enjeux auxquels sera confrontée la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz dans les années à venir, en particulier en ce qui concerne la direction administrative;

Considérant que M. LOCQUET dispose d'une vaste expérience et expertise dans le secteur de l'énergie et notamment au sein de la Commission de Régulation et de l'Electricité et du Gaz; que ceci ressort de son CV ainsi que des réponses qu'il a donné aux questions qui lui ont été posées au cours de la procédure de sélection;

Considérant que M. LOCQUET a démontré être, parmi les deux candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR, celui qui dispose de la meilleure connaissance des missions et compétences de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, de son fonctionnement et des défis auxquels elle sera confrontée dans les années à venir;

Considérant que M. LOCQUET est manifestement le candidat le plus apte à exercer la fonction de directeur de la direction administrative pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Koen LOCQUET est nommé membre du comité de direction, responsable pour la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET